Points saillants de l’EPU36 | Sexual Rights Initiative

La 36e session de l’Examen périodique universel (EPU) s’est déroulée du 2 au 13 novembre 2020 à Genève.

Quatorze pays ont été examinés lors de cette session : Andorre, Bélarus, Bulgarie, Croatie, États-Unis, Honduras, Îles Marshall, Jamaïque, Libéria, Libye, Malawi, Maldives, Mongolie, Panama,

Adoption des résultats de l’EPU : mars 2021
Les résultats de l’examen de chaque État dans le cadre de l’EPU36 seront adoptés lors de la 46e session du Conseil des droits de l’homme (CDH), en mars 2021. Le rapport final indique les recommandations que chaque État a accepté de mettre en œuvre et ses réponses à d’autres recommandations. Il s’agit de la seule occasion dont dispose la société civile pour présenter une déclaration orale dans le processus officiel de l’EPU. En collaboration avec des partenaires et allié-es, la SRI travaillera à faire en sorte que les droits sexuels et génésiques soient visibles dans ce volet du processus de l’EPU.

La période d’intervention est une occasion d’engager un dialogue avec les États sur l’acceptation des recommandations pertinentes et sur le rejet des recommandations non conformes aux normes des droits de la personne. Elle sert également à susciter l’appui des médias et du grand public.

Vous trouverez ci-dessous les points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU36. Cliquez ici pour la liste complète des recommandations émises concernant les droits sexuels, y compris les réponses des États à ce jour.

Note terminologique

Recommandation acceptée : L’État accepte de mettre en œuvre la recommandation
Recommandation reportée : L’État annoncera en septembre s’il accepte de mettre en œuvre la recommandation
Recommandation notée : L’État n’accepte pas de mettre en œuvre la recommandation

Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels lors de l’EPU36

Andorre

Reportées :

Légaliser et faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse pour cause de viol, d’inceste et lorsque la santé de la mère est en danger, avec modification ultérieure de l’article 08 du Code criminel. (Mexique)
Modifier la législation nationale afin de protéger la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes. (Royaume-Uni)
Garantir les droits dans le domaine de la santé sexuelle et génésique en offrant un accès sans obstacle à l’information, à l’éducation et aux services en la matière, en assurant que les personnes dans ce secteur puissent travailler sans crainte de représailles. (Luxembourg)

Bélarus

Reportées :

Combattre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et élaborer une législation spécifique pour la formation des agent-es des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires afin d’éviter les actes discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTI. (Mexique)
Abroger les lois et politiques relatives au dépistage obligatoire du VIH, les politiques obligeant les prestataires de soins de santé à signaler certains groupes aux forces de l’ordre, et les dispositions criminalisant la transmission du VIH. (Islande)
Continuer à mener des programmes d’éducation et de sensibilisation sur l’importance de la planification familiale. (Maldives)
Mener des campagnes de sensibilisation et des événements éducatifs visant à éradiquer les stéréotypes sexistes. (Burundi)

Bulgarie

Reportées :

Renforcer la protection des droits des personnes LGBTI, notamment en incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre comme motifs de crimes haineux; reconnaître les partenariats civils des couples de même sexe; et interdire les interventions chirurgicales non consensuelles sur des personnes intersexuées. (Portugal)
Assurer aux adolescent-es un accès sans entrave aux services de santé sexuelle et génésique. (Luxembourg)
Mettre en œuvre l’engagement pris lors de la Conférence de Nairobi de garantir une maternité sûre à toutes les femmes, y compris celles qui n’ont pas d’assurance maladie, et l’accès aux services de santé pendant la grossesse et l’accouchement. (Costa Rica)
Investir dans des services de soins de santé de qualité, notamment en matière de santé sexuelle et génésique, de même que dans les technologies de la santé pour le diagnostic précoce et la prévention. (Islande)
Modifier le Code criminel pour inclure le viol conjugal et la violence familiale en tant que crimes spécifiques et assurer que la définition du viol est pleinement conforme aux normes internationales. (Irlande)
Adopter des mesures ciblées pour lutter contre les formes entrecoupées de discrimination à l’égard des femmes et des filles roms, notamment en ce qui touche l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, au logement et à d’autres services sociaux. (Croatie)

Croatie

Reportées :

Prendre des mesures pour combattre les stéréotypes et les préjugés à l’encontre des personnes LGBTI, notamment par des campagnes de sensibilisation et la formation des fonctionnaires. (Israël)
Prendre des mesures pour que l’éducation complète et adaptée à l’âge sur la santé et les droits sexuels et génésiques soit systématiquement intégrée dans les programmes scolaires. (Fidji)
Prendre les mesures appropriées pour garantir l’accès des femmes à l’avortement légal et sûr afin que, par exemple, le refus des médecins de pratiquer l’avortement sur la base de croyances religieuses ne limite pas le droit à la santé sexuelle et génésique des femmes, ou que l’intervention soit couverte par le système national de sécurité sociale et/ou que son coût soit abordable pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation socio-économique. (Espagne)
Continuer à développer la formation sur l’égalité des genres et la violence fondée sur le genre à l’intention des agent-es de police, des fonctionnaires et du personnel judiciaire afin d’améliorer la compréhension des normes internationales et européennes applicables et d’assurer leur application cohérente dans tous les secteurs. (Malte)
Adopter des mesures efficaces pour lutter contre l’écart salarial, la violence fondée sur le genre, le harcèlement sexuel et le viol; assurer la gestion des plaintes, l’accès à la justice et la réparation pour les victimes en temps opportun. (Venezuela)

États-Unis

Reportées :

Lever les restrictions liées à l’aide étrangère des États-Unis afin de promouvoir l’accès complet des femmes à la santé et aux droits sexuels et génésiques. (Norvège)
Clarifier l’approche visant à assurer l’accès à des services complets de santé sexuelle et génésique. (Royaume-Uni)
Veiller à ce que les lois autorisant le refus de soins fondé sur des convictions religieuses et morales ne restreignent pas la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes, et à ce que des mesures soient prises pour surveiller et prévenir les violations de ces droits. (Australie)
Renverser les politiques qui empêchent l’accès complet et universel aux services volontaires de santé sexuelle et génésique, en particulier dans les situations d’urgence, et mettre fin aux restrictions connexes de l’aide étrangère. (Autriche)
Assurer l’accès universel à l’information, à l’éducation et aux services de santé sexuelle et génésique pour tous et toutes. (Malaisie)
Abroger l’amendement Helms et la Politique de protection de la vie dans le cadre de l’assistance à la santé mondiale et, dans l’intervalle, autoriser l’utilisation de l’aide étrangère étatsunienne au minimum pour des avortements sûrs en cas de viol, d’inceste et de danger pour la vie. (Pays-Bas)

Honduras

Reportées :

Adopter une législation réglementant le travail du sexe afin de limiter ou de prévenir la maltraitance et la discrimination à l’égard des travailleuse(-eur)s du sexe. (Îles Marshall)
Lever l’interdiction de l’utilisation des pilules contraceptives d’urgence, actuellement prohibée même en cas de viol. (Islande)
Veiller à ce que toutes les femmes et filles aient accès à l’information et aux services de santé sexuelle et génésique, y compris l’accès à la contraception et à l’avortement légal et sûr, notamment en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la santé et la vie de la femme. (Mexique)
Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et supprimer les obstacles juridiques, administratifs et pratiques à l’accès à des services d’avortement sûr et légal. (Islande)
Privilégier les mesures visant à lutter contre le viol et l’exploitation sexuelle généralisés des femmes et des filles par des gangs. Accroître les capacités institutionnelles de protection des victimes, en renforçant les mesures visant à identifier de manière proactive les victimes et à les orienter vers les services d’aide appropriés. (Royaume-Uni)

Îles Marshall

Reportées :

Adopter et mettre en œuvre des lois qui reconnaissent les partenariats de même sexe et qui définissent les droits et obligations des couples de même sexe en cohabitation. (Islande)
Mettre en œuvre pleinement la Stratégie pour la prévention des grossesses adolescentes et veiller à ce qu’une éducation sexuelle complète soit systématiquement intégrée dans le programme d’éducation à la santé familiale, afin de lutter contre la forte prévalence des infections transmissibles sexuellement et des grossesses chez les adolescentes. (Islande)
Revoir, mettre à jour et renforcer l’accès aux produits, informations et services de planification familiale, y compris la mise à jour de la Politique de santé génésique, expirée depuis 2018. (Slovénie)
Pour donner suite à la Loi sur l’égalité des genres de 2019, adopter une définition complète de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 1 de la CEDAW. (Chypre)
Répondre de toute urgence aux normes patriarcales afin d’affirmer les droits des femmes. (Afrique du Sud)

Jamaïque

Acceptées :

Supprimer les conditions restrictives existantes pour définir le viol conjugal dans la Loi sur les infractions contre les personnes. (Grèce)
Poursuivre la mise en œuvre de la Politique de santé sexuelle et génésique en mettant l’accent sur les actions destinées aux adolescent-es et aux jeunes, et par une approche complète qui englobe la prévention et le traitement de toutes les maladies transmissibles sexuellement. (Cuba)
Modifier la Loi sur les infractions sexuelles afin de criminaliser toutes les formes de viol conjugal et de mettre en œuvre efficacement le Plan d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre, en garantissant le signalement, les enquêtes et les poursuites en règle dans les cas de violence fondée sur le genre, en particulier en ce qui concerne la violence, les abus et le harcèlement d’ordre familial et sexuel. (Portugal)

Reportées :

Adopter une loi anti-discrimination complète pour interdire toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation matrimoniale, le handicap et l’état de santé. (Portugal)
Procéder à la modification de la Loi sur l’avortement qui a malheureusement conduit à la criminalisation généralisée de l’avortement. (Togo)
Modifier la Loi sur les infractions sexuelles afin d’offrir aux professionnel-les de la santé l’immunité contre des poursuites pour aide à une infraction à caractère sexuel sur un enfant, pour des actions menées de bonne foi auprès d’adolescent-es sexuellement actif(-ve)s de moins de 16 ans afin de prévenir la grossesse et les infections transmissibles sexuellement et de protéger la sécurité physique ou le bien-être émotionnel de l’enfant. (Slovénie)

Libéria

Reportées :

Criminaliser toutes les formes de mutilation génitale féminine (MGF) sans exception, conformément au Protocole de Maputo, et permettre aux victimes d’avoir accès à la justice, à un soutien psychologique et à des services de santé sexuelle et génésique. (Panama)
Renforcer les mesures visant à mettre fin aux viols conjugaux. (Canada)
Accroître la fourniture de services et de produits de santé sexuelle et génésique, notamment par la sensibilisation à la planification familiale et la distribution communautaire de produits modernes de planification familiale. (Islande)
Prendre des mesures pour garantir et élargir l’accès des femmes et des filles à l’avortement sûr et légal. (Suède)
Renforcer les mesures visant à protéger les droits des femmes et des filles, notamment dans les domaines de la santé maternelle, sexuelle et génésique, et des soins de santé pour les personnes atteintes du VIH/sida. (Lesotho)
Promouvoir la participation et le maintien à l’école des filles et des adolescentes et faciliter leur accès aux services de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception. (Mexique)

Libye

Reportées :

Lever toutes les réserves à l’égard de la CEDAW. (Grèce)
Enquêter sur tous les cas de violations de droits humains à l’encontre de Libyen-nes, de réfugié-es et de migrant-es, notamment les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et la maltraitance, les exécutions illégales, les déplacements forcés, les attaques contre des civils et des biens civils et les cas de violence et d’abus sexuels à l’endroit de femmes et de filles, et traduire leurs auteurs en justice. (Pologne)
Abroger les dispositions du statut personnel qui sont discriminatoires à l’endroit des femmes en ce qui concerne le mariage, le divorce, l’héritage et la transmission de la nationalité. (Espagne)
Modifier les lois et la législation afin qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles criminalisent la violence à l’égard des femmes, et veiller à ce que les auteurs de ces violences soient tenus responsables. (Australie)

Malawi

Acceptées :

Finaliser la Loi sur la prévention de la violence familiale afin d’y inclure des définitions internationalement reconnues du harcèlement sexuel, de la violence dans une relation intime et des relations sexuelles forcées/viol conjugal. (Islande)
Prendre des mesures pour accroître l’accès aux soins de santé et améliorer le système de soins de santé génésique, conformément à l’ODD 3. (Maurice)

Notées :

Criminaliser le viol conjugal. (Lettonie)
Améliorer l’accès à des services de santé sexuelle et génésique adéquats, en particulier aux services prénatals, d’accouchement et postnatals. (Fidji)
Accroître le soutien aux services de santé génésique et de planification familiale et l’accès à des méthodes contraceptives abordables. (Allemagne)
Fournir une éducation sexuelle complète dans le cadre du programme scolaire. (Danemark)

Maldives

Reportées :

Adopter une législation spécifique pour criminaliser le viol conjugal sans aucune exception et entreprendre des réformes législatives pour prévenir la violence familiale contre les femmes. (Allemagne)
Continuer les efforts liés aux services de santé sexuelle et génésique en assurant l’accessibilité de tous les services de santé à tous les individus, y compris les femmes et les filles, en particulier en région rurale. (État de Palestine)
Répondre au déclin important de l’utilisation des contraceptifs en améliorant la collecte de données sur la santé sexuelle et génésique et en augmentant les dépenses pour l’avortement dans la planification future. (Islande)
Garantir que l’accès à l’information, aux services de santé sexuelle et génésique et aux services de planification inclut les hommes et les femmes célibataires et les personnes de moins de 18 ans. (Mexique)
Fournir une éducation sexuelle complète dans le cadre du programme scolaire. (Danemark)

Mongolie

Reportées :

Abolir les exigences de l’article 14 de la Loi de la Mongolie sur l’enregistrement civil concernant les interventions médicales chez les personnes transgenres et intersexuées qui désirent obtenir une reconnaissance légale de leur genre. (Israël)
Intégrer dans les programmes scolaires une éducation sur la santé et les droits sexuels et génésiques adaptée à l’âge. (Fidji)
Protéger la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes et des filles, y compris celles qui ont un handicap, en assurant l’accès à l’information, aux produits et aux services en matière de santé sexuelle et génésique, et mettre fin à la pratique de l’avortement forcé et de la stérilisation non volontaire. (Islande)
Assurer l’accès de toutes les femmes à l’information et aux services de santé sexuelle et génésique et de planification familiale, de même que leur consentement libre et éclairé pour toutes les interventions. (Mexique)
Améliorer les droits des femmes et des filles en supprimant les exigences relatives aux tests de virginité dans les lignes directrices cliniques et les normes médicales. (Australie)

Notées :

Assurer la reconnaissance juridique et la protection des couples de même sexe en modifiant le droit de la famille. (Danemark)

Panama

Reportées :

Lutter contre le traitement arbitraire et la violence physique et psychologique exercés par des membres des forces de sécurité à l’encontre des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées; adopter une législation interdisant explicitement la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle; et punir les auteurs de cette discrimination. (Allemagne)
Redoubler d’efforts pour réduire le nombre de grossesses adolescentes, en particulier chez les filles de 10 à 14 ans, par la mise en œuvre d’un programme renforcé d’éducation complète à la sexualité. (Belgique)
Assurer l’accès des femmes et des filles à la santé et aux droits sexuels et génésiques, notamment en décriminalisant l’avortement. (France)
Prendre des mesures pour assurer l’accès à la santé sexuelle et génésique pour tous les individus, notamment en supprimant les obstacles juridiques et en élaborant et en mettant en œuvre des politiques, des bonnes pratiques et des cadres normatifs qui respectent la dignité, l’intégrité et le droit à l’autonomie corporelle. (Mexique)
Adopter et mettre en œuvre des programmes d’éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge, y compris la prestation d’informations sur les enjeux liés à la violence tout au long du parcours scolaire. (Islande)
Adopter une loi complète pour protéger, respecter et réaliser les droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, de même qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre et son suivi. (Portugal)