39e session de l’EPU – Recommandations sur les droits sexuels

Published on décembre 02, 2021
La 39e session de l’Examen périodique universel (EPU) s’est déroulée du 1 au 12 novembre 2021 à Genève. Treize pays ont été examinés lors de cette session : Antigua-et-Barbuda, Eswatini, Grèce, Hongrie, Irlande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Thaïlande et Trinité-et-Tobago.

Adoption des résultats de l’EPU : février / mars 2022

Les résultats de l’examen de chaque État dans le cadre de l’EPU37 seront adoptés lors de la 49e session du Conseil des droits de l’homme (CDH), en février / mars 2021. Le rapport final indique les recommandations que chaque État a accepté de mettre en œuvre et ses réponses à d’autres recommandations. Il s’agit de la seule occasion dont dispose la société civile pour présenter une déclaration orale dans le processus officiel de l’EPU. En collaboration avec des partenaires et allié-es, la SRI travaillera à faire en sorte que les droits sexuels et génésiques soient visibles dans ce volet du processus de l’EPU.

La période d’intervention est une occasion d’engager un dialogue avec les États sur l’acceptation des recommandations pertinentes et sur le rejet des recommandations non conformes aux normes des droits de la personne. Elle sert également à susciter l’appui des médias et du grand public.

Vous trouverez ci-dessous les points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU39. Cliquez ici pour la liste complète des recommandations émises concernant les droits sexuels, y compris les réponses des États à ce jour. 

Note terminologique

  • Recommandation acceptée : L’État accepte de mettre en œuvre la recommandation
  • Recommandation reportée : L’État annoncera en septembre s’il accepte de mettre en œuvre la recommandation
  • Recommandation notée : L’État n’accepte pas de mettre en œuvre la recommandation
     

Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels lors de l’EPU36

 

Antigua-et-Barbuda

Reportées :

  • Établir un mandat de promotion et de protection des droits des femmes afin de fournir une avenue de rechange indépendante au Bureau de l’ombudsman pour répondre au harcèlement sexuel et à la discrimination à l’égard des femmes, qui demeurent particulièrement vulnérables à la violence, au viol et au harcèlement sexuel. (Îles Marshall)
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation des personnes LGBTI+, y compris l’adoption d’une législation interdisant explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. (Irlande)
  • Envisager de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte et de malformation grave du fœtus; le décriminaliser dans tous les autres cas; et garantir l’accès des femmes à des soins de qualité et abordables pour l’avortement sûr, y compris à des soins post-avortement en cas de complications résultant d’un avortement non sécurisé. (Afrique du Sud)
  • Réviser le Programme d’éducation à la santé et à la vie familiale conformément aux Principes directeurs des Nations Unies, et former les enseignant-es afin d’assurer la mise en œuvre efficace du programme. (Islande)
  • Continuer à fournir des ressources adéquates aux initiatives déployées pour aider les mères adolescentes à terminer leurs études secondaires dans des classes adaptées aux défis particuliers des jeunes mères monoparentales. (Bahamas)
  • Intensifier la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle, et désigner le viol conjugal comme un acte criminel dans la Loi sur les délits sexuels. (Espagne)

 

Eswatini

Reportées :

  • Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des enfants et au motif de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. (Fidji)
  • Décriminaliser l’avortement et garantir la fourniture et l’accessibilité d’une gamme complète de services et de biens de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement sûr, les soins post-avortement et les contraceptifs modernes. (Pays-Bas)
  • Mettre en œuvre les engagements pris lors du Sommet de Nairobi sur la CIPD25 à fournir des services de santé de qualité, en particulier des services de soins maternels et néonatals à tous les paliers de soins, en améliorant la gestion de la chaîne d’approvisionnement en produits de santé génésique dans les établissements de santé publics et privés. (Slovénie)
  • Abroger les lois qui ne permettent pas l’avortement sûr, les contraceptifs abordables ou les droits génésiques. (Afrique du Sud)
  • Donner accès à une éducation sexuelle complète dans le cadre du programme scolaire. (Danemark)

 

Grèce

Reportées :

  • Améliorer l’accès aux services de santé pour les personnes handicapées, en particulier en matière de santé sexuelle et génésique. (Malaisie)
  • Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, et élargir ces mesures aux femmes migrantes et réfugiées vivant dans des camps et des logements temporaires. (Indonésie)

 

Hongrie

Reportées :

  • Abroger les articles de la « Loi antipédophilie » qui interdisent la représentation d’une identité de genre autre que le sexe de naissance, le changement de sexe et l’homosexualité. (Espagne)
  • Révoquer l’interdiction actuelle de la reconnaissance légale du genre et développer une procédure de reconnaissance basée sur l’autonomie personnelle et l’auto-identification. (Islande)
  • Simplifier les politiques relatives à l’égalité des genres en offrant aux jeunes une éducation sur les droits liés à la santé sexuelle et génésique et en améliorant l’accès aux services pertinents. (Chypre)
  • Garantir le droit des enfants à une éducation sexuelle complète, y compris sur la pleine diversité des orientations sexuelles, des identités de genre et des caractéristiques sexuelles. (Islande)

 

Irlande

Reportées :

  • Veiller à ce que l’examen triennal de la Loi sur la santé de 2018 relativement à la réglementation de l’interruption de grossesse soit exhaustif et axé sur un cadre conforme aux droits humains pour l’avortement, notamment en identifiant et en supprimant les obstacles qui touchent les groupes marginalisés. (Autriche)
  • Travailler à l’élimination des obstacles à l’accès aux services de santé génésique. (Canada)
  • Établir un protocole de soins de santé pour les enfants intersexués, fondé sur les droits humains, qui garantit que les enfants et les parents sont informés de toutes les options et que les enfants participent à la prise de décisions, évitant ainsi d’assujettir des enfants intersexués à des interventions chirurgicales irréversibles et non médicalement nécessaires. (Chili)
  • Élargir l’accès à l’avortement et abroger la Loi sur la protection de la vie pendant la grossesse. (Islande)
  • Réaliser l’engagement pris lors du Sommet de Nairobi sur la Conférence internationale sur la population et le développement, de prioriser la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la santé sexuelle en veillant à ce que chaque personne ait accès à une éducation et à des informations appropriées en matière de santé sexuelle, à ce que les services de santé sexuelle de qualité soient disponibles et abordables, et à ce que des données de qualité soient disponibles pour orienter la prestation des services. (Panama)
  • Collecter des données et mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur toutes les allégations, et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation, concernant les signalements d’actes de violence et de maltraitance dans les établissements de réforme et les écoles professionnelles catholiques ainsi que dans les foyers pour mères et bébés et les couvents de la Madeleine administrés par l’Église catholique. (Luxembourg)

 

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Reportées :

  • Modifier le Code criminel en vue d’abroger les dispositions qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. (Argentine)
  • Assurer aux femmes et aux filles un accès adéquat aux services de santé sexuelle et génésique. (Bahamas)
  • Garantir pleinement les droits liés à la santé sexuelle et génésique. (Allemagne)
  • Décriminaliser l’avortement et assurer l’accès universel et sûr à l’avortement et aux autres droits liés à la santé sexuelle et génésique. (Islande)
  • Renforcer les efforts actuels pour prévenir et combattre la violence et les abus à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale et la violence liée à la sorcellerie, en créant des espaces sûrs pour les victimes et en poursuivant les auteurs de ces actes. (Italie)

 

Saint-Vincent-et-Grenadines

Reportées :

  • Envisager d’adopter une législation qui offre une protection complète et efficace contre la discrimination et qui interdit la discrimination directe, indirecte et croisée, y compris des mesures pour sa mise en œuvre efficace, avec un point de mire particulier sur la discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre. (Chili)
  • Répondre aux attitudes culturelles négatives des travailleur(-euse)s de la santé à l’égard des adolescentes qui demandent des services de contraception, tout en respectant leur confidentialité et leur droit à la vie privée. (Panama)
  • Poursuivre les efforts pour renforcer les lois contre les crimes sexuels et pour interdire le viol conjugal et le harcèlement sexuel dans le Code pénal. (Costa Rica)
  • Mettre en œuvre la législation sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris le viol conjugal et d’autres formes de violence familiale; et veiller à ce que les victimes survivantes puissent accéder à la justice, aux mécanismes de soutien et aux services nécessaires. (Australie)
  • Créer de toute urgence une institution sûre et fonctionnelle pour les victimes de violence fondée sur le genre et d’abus sexuels, et déployer une formation de renforcement des capacités pour les policiers et autres responsables de l’application de la loi en matière de signalement de la violence fondée sur le genre et des abus sexuels. (Panama)

 

Samoa

Acceptées :

  • Améliorer l’accès aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et génésique, en particulier pour les femmes des régions rurales. (Malaisie)
  • Adopter une politique complète de santé sexuelle et génésique et fournir aux adolescent-es une éducation sexuelle complète couvrant tous les aspects de la prévention, y compris la prévention des infections transmissibles sexuellement et des grossesses précoces, et supprimer l’âge limite pour le dépistage du VIH et des autres infections transmissibles sexuellement. (Luxembourg)
  • Maintenir l’engagement de mettre fin à toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, y compris les menaces violentes, l’intimidation, le harcèlement et les abus, tant verbaux que physiques. (Chili)

Notées :

  • Abroger toutes les dispositions du Code pénal qui criminalisent et punissent les relations entre personnes du même sexe, et adopter les mesures nécessaires pour lutter contre la stigmatisation vécue par les personnes LGBTQI+ et mettant en danger leur intégrité physique et morale. (Espagne)
  • Décriminaliser complètement l’avortement et garantir le droit à l’avortement. (France)

 

Suriname

Acceptées :

  • Donner accès à des contraceptifs sûrs et abordables, à des services de planification familiale et à des informations adéquates sur la santé sexuelle et génésique. (Belgique)
  • Former les agents d’application de la loi et les officiers de justice afin d’assurer une responsabilisation à l’égard de la violence fondée sur le genre et de la discrimination que vivent les communautés LGBTI. (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)

Reportées :

  • Réviser et rendre compatibles avec le droit applicable, toutes les politiques et mesures relatives à l’enregistrement du genre dans les actes de l’État civil, afin de permettre de compléter les registres de naissance à la suite d’une réassignation sexuelle et de genre. (Islande)
  • Avancer dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à garantir l’accès à une éducation et à des services médicaux adaptés à chaque groupe d’âge, en matière de santé sexuelle et génésique. (Colombie)
  • Élaborer un programme complet d’éducation à la santé sexuelle et génésique axé sur la prévention des grossesses adolescentes et des maladies transmissibles sexuellement.    (Mexique)
  • Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et supprimer les obstacles juridiques, administratifs et pratiques à l’accès à des services d’avortement sûr et légal, conformément (entre autres) à l’article 36, paragraphe 2 de la Constitution du Suriname. (Pays-Bas)

 

Tadjikistan

Reportées :

  • Adopter une législation visant à criminaliser toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale, le viol conjugal et les agressions sexuelles au sein du mariage et hors de celui-ci, et veiller à son application. (Norvège)
  • Criminaliser la violence familiale et la violence de la part de partenaires intimes, générer des statistiques en la matière, créer des refuges pour les victimes et leur fournir une assistance juridique, médicale et psychosociale. (Mexique)
  • Assurer une protection efficace contre toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, dans la loi et dans la pratique, et mener des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation des personnes LGTBQI. (Argentine)
  • Continuer à prendre des mesures pour garantir le droit à la santé, y compris pour des groupes spécifiques comme les femmes, en fournissant des services de santé de qualité, abordables et accessibles, notamment en matière de santé sexuelle et génésique. (Malaisie)

 

Thaïlande 

Acceptées :

  • Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en particulier en éducation, en emploi et en santé. (Mexique)
  • Inclure le droit à la non-discrimination des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre, dans l’éducation en matière de santé sexuelle. (Finlande)
  • Faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et génésique pour tou-te-s, y compris les travailleur(-euse)s migrant-es, ce qui inclut des services intégrés en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre, des campagnes d’information et d’éducation, et des services de santé adaptés aux migrant-es. (Malaisie)

Reportées :

  • Garantir le droit d’accéder à des services de santé de niveau adéquat pour tou-te-s, y compris les travailleuse(-eur)s du sexe. (Finlande)
  • Élaborer un plan national pour garantir l’accès à des services complets de santé sexuelle et génésique pour tou-te-s, y compris les travailleur(-euse)s migrant-es régulier(-ère)s et irrégulier(-ère)s. (Islande)
  • Désigner les mariages d’enfants, précoces et forcés comme des formes d’exploitation sexuelle, et supprimer l’article 277 du Code pénal afin d’éviter le mariage de filles victimes d’abus sexuels aux auteurs de ces crimes pour excuser leurs peines. (Équateur)

 

Trinité-et-Tobago

Acceptées :

  • Fournir aux femmes un accès efficace à des informations et des services complets en matière de santé sexuelle et génésique. (Malaisie)
  • Renforcer les mesures de lutte contre la violence faite aux femmes en créant des unités de police spécialisées pour enquêter sur ces crimes et réduire l’impunité. (Brésil)

Notées :

  • Adopter les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir la pleine jouissance des droits humains par les groupes en situation de vulnérabilité qui rencontrent de la discrimination, notamment en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. (Argentine)
  • Réviser le Programme d’éducation à la santé et à la vie familiale et intégrer une éducation sexuelle complète conforme aux normes internationales. (Islande)
  • Envisager de modifier la Loi sur les délits contre la personne en légalisant l’avortement en cas de viol, d’inceste et de malformation grave du fœtus, et en le décriminalisant dans tous les autres cas. (Espagne)
  • Encourager les débats publics et parlementaires nécessaires à la révision de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse dans une perspective de droits humains, en particulier pour permettre cette intervention en cas de viol, d’inceste, de malformation du fœtus ou de menace pour la vie ou la santé de la femme. (Uruguay)

 

Tanzanie

Acceptée :

  • Réviser les lois et les politiques afin d’assurer que les filles qui deviennent enceintes pendant leurs études, qui sont mariées ou qui sont de jeunes mères puissent réintégrer le système éducatif formel. (Slovénie)

Reportées :

  • Révoquer les lois coutumières qui portent atteinte aux droits fonciers des femmes, comme l’Ordonnance sur le droit coutumier local (Déclaration) (G.N. n°436/1963) (n° 4), et renforcer les établissements responsables de l’administration des terres. (Suisse)

Notées :

  • Adopter une loi complète sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, en veillant à l’inclusion des femmes et des filles autochtones et de celles qui vivent avec un handicap. (Danemark)
  • Respecter le droit à la confidentialité et à la dignité des personnes LGBTI+ en interdisant les interventions invasives et dégradantes sous prétexte de collecte de preuves, comme l’examen anal. (Islande)
  • Prendre des mesures pour éliminer la stigmatisation, la discrimination et l’exclusion des filles enceintes et des mères adolescentes, notamment dans les écoles. (Chili)
  • Entreprendre de nouvelles actions pour prévenir la violence familiale et le viol conjugal, et veiller à ce que toutes les victimes reçoivent l’assistance nécessaire. (Thaïlande)
  • Adopter des mesures urgentes pour modifier la loi afin d’interdire toutes les formes de mariage d’enfants, de protéger les droits des femmes à la santé sexuelle et génésique et de mettre fin à la violence contre les femmes et les enfants. (Norvège)
     

Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels lors de l’EPU39