Points forts de l'EPU 41 : Recommandations relatives aux droits sexuels

Published on décembre 14, 2022

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU41. Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels, y compris les réponses des États à ce jour.

En collaboration avec ses partenaires, la SRI a soumis des mémoires concernant l’Afrique du Sud, l’Inde, la Pologne et les Pays-Bas.

 

Reportées:

  • Accélérer les efforts pour respecter et protéger le droit à la santé des femmes et des filles, en supprimant les obstacles à leurs droits sexuels et génésiques. (Afrique du Sud)
  • Décriminaliser l’avortement et garantir le droit d’accès universel et sûr à des services de santé sexuelle et génésique. (Islande)
  • Poursuivre les efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en révisant le Code criminel pour y inclure une définition complète du viol, et en améliorant l’accès aux informations et aux services de santé sexuelle et génésique. (Irlande)

 

Reportées :

  • Décriminaliser l’avortement et assurer une protection et des services aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre. (Islande)
  • Élaborer et mettre en œuvre un programme national pour permettre aux personnes les plus à risque pour le VIH ou affectées par celui-ci, y compris les travailleur·euse·s migrant·e·s et domestiques, d’accéder à des services de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien de qualité, abordables et fondés sur les droits, et pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination en la matière. (Portugal)
  • Abroger les articles 334 et 353 du Code criminel qui perpétuent la violence et la discrimination à l’égard des femmes, et criminaliser la violence sexuelle et le viol conjugal en tant que crimes spécifiques, en établissant des sanctions adéquates et en garantissant qu’aucune exception ou médiation ne soit appliquée dans ces cas. (Mexique)

 

Reportées :

  • Poursuivre le travail requis pour l’adoption des réformes pertinentes afin d’établir un cadre juridique et de politiques publiques permettant de lutter plus efficacement contre le racisme, la discrimination et la violence structurelle à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, dans une perspective intersectionnelle qui inclut les personnes LGBTIQ+ et assortie de mesures pour prévenir les crimes liés aux préjugés à l’égard de la population trans et travestie, de même que les travesticides et les transfémicides. (Argentine)

Notées :

  • Garantir l’accès de tou·te·s aux soins de santé sexuelle et génésique, y compris pour le VIH/sida, les soins prénatals, la contraception et l’avortement sûr, sans discrimination ni nécessité d’autorisation judiciaire, et garantir des protocoles de soins d’avortement adaptés à l’âge. (Nouvelle-Zélande)
  • Garantir les droits à l’éducation et à la santé en assurant un programme scolaire adapté à l’âge, en matière de sexualité et de genre, afin de prévenir les infections transmissibles sexuellement, les grossesses non intentionnelles, la violence fondée sur le genre et les inégalités. (Danemark)

Reportées :

  • Légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de malformation grave du fœtus, et le décriminaliser dans tous les cas. (Mexique)
  • Adopter une politique d’éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge, conformément aux preuves scientifiques et aux droits humains, et veiller à ce qu’il s’agisse d’une matière obligatoire accessible à tou·te·s les élèves dès l’école primaire. (Costa Rica)

Notées :

  • Mettre fin à l’exacerbation de la discrimination et de la violence fondées sur l’orientation sexuelle, et protéger et indemniser les victimes. (République bolivarienne du Venezuela)

 

Reportées :

  • Envisager sérieusement d’abroger la législation qui autorise la stérilisation des femmes atteintes d’incapacité mentale. (Grèce)
  • Continuer à mettre l’accent sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence entre partenaires intimes. (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
  • Conclure les réformes afin que la reconnaissance juridique de l’identité de genre des personnes trans soit fondée sur l’autodétermination, en éliminant les exigences telles que la stérilisation et le traitement médical pour changer de statut juridique. (Mexique)

 

Lisez ici nos mémoires à l’EPU 41 concernant l’Inde.

Reportées :

  • Garantir les droits à la santé sexuelle et génésique de même qu’à l’information, à l’éducation et aux services en la matière pour tou·te·s. (Islande)
  • Améliorer l’application des lois relatives à la violence sexuelle, enquêter sur tous les actes de violence sexuelle, fournir aux responsables de l’application de la loi une formation sur les interventions efficaces, et élargir la définition du viol et de l’agression sexuelle pour y inclure le viol conjugal. (Canada)
  • Examiner et modifier la Loi de 2019 pour la protection des droits des personnes transgenres afin de permettre la délivrance de certificats d’identité officiels pour ces personnes, y compris l’adoption de mesures de prévention efficaces contre la violence institutionnelle et policière à l’égard des personnes trans. (Argentine)

 

Reportées :

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace des programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes, de réduction de la mortalité maternelle et d’amélioration de l’accès aux services de santé génésique, en particulier dans les zones rurales et reculées. (Kirghizstan)
  • Veiller à ce qu’une éducation complète en matière de santé sexuelle et génésique soit incluse dans le programme national d’éducation, y compris pour les femmes et les filles handicapées. (Botswana)
  • Prendre des mesures additionnelles pour abolir les exceptions à l’interdiction des mariages d’enfants et des mariages précoces, notamment pour remédier aux dispenses judiciaires et aux interprétations religieuses conservatrices de l’âge du mariage, et adopter des mesures pour éviter le rapt de la mariée en s’assurant du consentement de toutes les femmes, dans tous les mariages. (Canada)

Reportées :

  • Envisager l’adoption d’une nouvelle réforme de la Moudawana afin d’abolir la polygamie, de décriminaliser les relations sexuelles hors mariage et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de tutelle légale, d’héritage ou de transmission de la nationalité, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. (Belgique)
  • Prendre des mesures appropriées pour réduire la stigmatisation des femmes célibataires et des mères monoparentales et promouvoir leur inclusion dans la société. (Angola)
  • Réformer le Code pénal pour décriminaliser toutes les relations sexuelles consensuelles hors mariage, criminaliser explicitement le viol et garantir la santé et les droits sexuels et génésiques des femmes. (Norvège)

 

Lisez ici notre mémoire à l’EPU41 concernant les Pays-Bas.

Reportées :

  • Renforcer la prestation de services adéquats de soins de santé sexuelle et génésique. (Maurice)
  • Intégrer complètement l’éducation sur les droits humains (y compris sur les droits de l’enfant) dans le programme scolaire national, de même qu’une éducation adaptée à l’âge, en matière de droits liés à la santé sexuelle et génésique, et veiller à ce que le personnel enseignant reçoive une formation adéquate sur le sujet. (Slovénie)
  • Intensifier les efforts pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, notamment en révisant les dispositions relatives à la violence sexuelle et familiale – en particulier concernant la définition du viol et d’autres infractions sexuelles – dans le droit pénal des quatre pays constitutifs des Pays-Bas, conformément aux normes internationales des droits humains. (Liechtenstein)

 

Acceptées :

  • Prendre des mesures efficaces pour réduire la mortalité maternelle, prévenir la stérilisation forcée des femmes et protéger les adolescentes. (Bangladesh)
  • Continuer de renforcer la mise en œuvre complète et efficace de programmes pour l’accès universel aux soins de santé, y compris la santé sexuelle et génésique des femmes et des filles. (République démocratique populaire lao)

Reportées :

  • Décriminaliser l’avortement et veiller à ce qu’il n’y ait pas de sanctions pénales pour tout service lié aux soins d’avortement. (Pays-Bas)

 

Lisez ici notre mémoire à l’EPU41 concernant la Pologne.

Reportées :

  • Assurer la protection universelle du droit d’accès à l’avortement sûr et légal pour les femmes et les filles, y compris les réfugiées. (Australie)
  • Prendre des mesures additionnelles pour lutter contre la violence fondée sur le genre, en introduisant une définition du viol fondée sur le consentement et en élargissant la définition actuelle de la violence familiale aux abus économiques. (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
  • Mettre en œuvre des réformes juridiques et administratives pour assurer la non-discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ et leur inclusion à part entière dans la société, notamment en luttant contre les discours et crimes haineux, en assurant la reconnaissance légale du genre et des unions entre personnes de même sexe et en offrant des soins d’affirmation du genre aux personnes transgenres. (Norvège)

 

Lisez ici nos mémoires à l’EPU41 concernant l’Afrique du Sud.

Reportées :

  • Garantir aux femmes l’accès à des soins de santé et à des services de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement. (Luxembourg)
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir et faciliter l’accès des adolescentes et des jeunes aux moyens contraceptifs modernes. (Uruguay)
  • Rapprocher les réglementations nationales des normes de travail décent et y intégrer une perspective fondée sur le genre, afin de garantir un niveau de vie adéquat et de réduire l’écart salarial, notamment pour les groupes de travailleur·euse·s domestiques et agricoles; et étendre la protection sociale aux travailleuse·eur·s du sexe. (Costa Rica)

 

Acceptées :

  • Élaborer des stratégies de sensibilisation pour contrer les stéréotypes sexistes et favoriser une culture de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes. (Chili)

Reportées :

  • Placer la dignité des personnes au centre du secteur de la justice, en garantissant l’accès à une justice civile indépendante, en renforçant l’application de la Loi 5 et en abolissant des pratiques comme les tests anaux et de virginité forcés. (Pays-Bas)

Notées :

  • Décriminaliser l’avortement. (Islande)

 

Reportées :

  • Adopter des mesures urgentes pour prévenir la violence, la discrimination et les discours haineux qui portent atteinte aux droits et à la dignité des personnes trans, et modifier tout cadre réglementaire qui les pathologise et/ou les stigmatise; et, dans le même ordre d’idée, interdire les thérapies de conversion. (Argentine)
  • Assurer le suivi – et la mise en œuvre complète – du récent engagement national à garantir l’accès à l’avortement pour les femmes en Irlande du Nord. (Danemark)
  • Poursuivre les mesures législatives et de politiques visant à garantir la parité salariale et l’accès égal à des services de santé génésique sûrs dans l’ensemble du territoire du Royaume-Uni. (Inde)

 

 Lisez la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels

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