Voici ce qui s’est produit lors de la 50e session du CDH!

Published on juillet 14, 2022

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a tenu sa 50e session du 13 juin au 8 juillet 2022. Vous trouverez ci-dessous des informations sur certains des principaux points touchant les droits sexuels :

  • Résolutions
  • Panels de discussion
  • Déclarations orales

 

L’Initiative pour les droits sexuels, l’Association pour les droits des femmes dans le développement (AWID) et le Center for Reproductive Rights sont préoccupé-es par la rhétorique et la teneur des discussions sur les droits humains des femmes, en particulier dans les négociations concernant les résolutions sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et des filles. Lors de cette 50e session, les hostilités n’ont fait que s’intensifier, ce qui incite à une mobilisation accrue pour faire entendre haut et fort les voix des femmes et des filles. Le nombre et la portée des amendements sont une preuve supplémentaire de l’escalade des attaques contre les droits humains des femmes et des filles et des tentatives de faire reculer le langage d’accords intergouvernementaux fondamentaux adoptés il y a plus de 25 ans. Sous prétexte de relativisme culturel, certains États continuent de nier l’universalité des droits humains en ce qui concerne le corps et la vie des femmes et des filles, et les préjudices directs des normes patriarcales présentes dans toutes les sociétés. Par des qualificatifs inutiles, des tactiques d’obstruction dans les négociations, une dilution du langage sur les obligations des États et une insistance sur des références qui renforcent le contrôle des hommes et/ou de l’État sur les femmes et les filles, certains États cherchent ouvertement à éroder la substance et le processus de réalisation des droits humains des femmes et des filles.  

Bien qu’aucun des amendements proposés n’ait été accepté et que les résolutions l’aient été par consensus (quoique certains États se soient dissociés de divers paragraphes), on ne peut ignorer l’impact immédiat et cumulatif de ces processus et tactiques de négociation qui cherchent à mettre en doute la légitimité du système international des droits humains, pour épuiser, frustrer et distraire celles et ceux qui s’efforcent de faire progresser l’ensemble des droits fondamentaux des femmes et des filles, et pour pousser les États dans des retranchements politiques laissant peu de place à un véritable dialogue. Cela reflète le contexte plus large d’un ressac contre les progrès réalisés en faveur de la libération des femmes et des filles à tous les égards, les acteurs réactionnaires étant souvent les mêmes et déployant leurs réseaux de l’espace national à l’espace mondial. Les femmes et les filles de tous les pays paient le prix de ce théâtre géopolitique. En tant que défenseur(-euse)s des droits humains des femmes, militant-es féministes et activistes, notre capacité à résister à la cooptation par ce système défaillant et à continuer à faire entendre nos voix au sein de ces espaces est plus importante que jamais. 

 

A/HRC/50/L.22/Rev.1 telle que révisée oralement

Pilotée par le Mexique, l’Argentine et le Chili et coparrainée par 52 autres pays en date du 8 juillet 2022, la résolution a été adoptée par consensus.

Cette résolution porte sur la participation des femmes et des filles à la vie publique. Elle énonce les obstacles à la participation des femmes et des filles, affirme les droits humains qui y sont liés et identifie des actions que les États peuvent entreprendre pour remplir leurs obligations dans ce domaine. La résolution prolonge en outre de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles. Elle réaffirme la participation des femmes et des filles à la vie publique et privée ainsi que l’agentivité et l’autonomie des adolescentes et des jeunes femmes. Fait crucial, la résolution renforce l’égalité substantielle, le droit à l’autonomie corporelle, l’éducation sexuelle complète, le droit à la santé sexuelle et génésique, de même que la santé et les droits sexuels et génésiques, sans qualificatifs. Cette résolution constitue un troisième renforcement du droit à l’autonomie corporelle.

Onze (11) amendements ont été déposés au total. Trois (3) ont été retirés lors des révisions orales du texte. Les huit (8) autres ont été rejetés. Ils sont présentés ci-dessous :

Visionnez la discussion et l’adoption ainsi que les explications du vote sur les résolutions relatives au point 3, incluant cette résolution.

 

A/HRC/50/L.7

Pilotée par le Canada et coparrainée par 75 autres pays en date du 8 juillet 2022, la résolution a été adoptée par consensus.

La résolution consistait en un renouvellement technique du mandat, avec l’ajout du mot « filles » au titre de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Un amendement a été déposé par la Fédération de Russie, afin d’ajouter la mention « tels qu’adoptés par l’Assemblée générale » aux documents issus de l’examen des conférences de la CIPD et de la Déclaration et du Programme d’action de Pékin. L’amendement a été défait : 23 contre, 9 en faveur et 13 abstentions.

Visionnez la discussion et l’adoption ainsi que les explications du vote sur les résolutions relatives au point 3, incluant cette résolution.

 

A/HRC/50/L.15/Rev.1

Pilotée par le Groupe des États africains et coparrainée par 11 autres pays en date du 8 juillet 2022, la résolution a été adoptée par consensus.

La résolution est axée sur la protection transnationale. Elle ne rappelle pas les documents de résultats convenus dans les résolutions précédentes et n’aborde pas les liens avec la discrimination fondée sur le genre. La résolution réitère que les mutilations génitales féminines (MGF) constituent une forme grave de violation des droits humains et d’abus et une violence extrême contre les femmes et les filles. Elle réitère également que les MGF sont intrinsèquement liées à des stéréotypes néfastes profondément enracinés, qu’elles constituent une torture et qu’elles devraient être interdites. La résolution appelle à juste titre les États à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à l’égard des femmes et des filles. Elle les invite de plus à ne pas perpétuer le racisme structurel dans la lutte contre les MGF transfrontalières et transnationales par des stéréotypes, des préjugés et des biais raciaux, ethniques ou religieux qui sont omniprésents dans l’application de la loi, en particulier aux frontières.

Visionnez la discussion et l’adoption ainsi que les explications du vote sur les résolutions relatives au point 3, incluant cette résolution.

 

A/HRC/50/L.13/ Rev.1

Pilotée par le Brésil, la Chine, l’Égypte, l’Inde, l’Indonésie, le Sénégal, l’Afrique du Sud et la Thaïlande et coparrainée par 35 autres pays en date du 8 juillet 2022, la résolution a été adoptée par consensus.

La résolution porte sur l’accès aux médicaments, vaccins et autres produits de santé pour les maladies émergentes et négligées. La résolution mandate le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de renforcer ses travaux, dans le cadre de son mandat, et d’organiser trois ateliers d’expert-es. Elle l’appelle à fournir une assistance technique aux États, au cours des trois prochaines années, concernant la dimension de droits humains de l’accès aux médicaments et aux vaccins, y compris les bonnes pratiques, les principaux défis et les nouveaux développements. En outre, elle invite le HCDH à présenter au Conseil des droits de l’homme un recueil de bonnes pratiques lors de sa 53e session et une étude analytique sur les principaux défis lors de sa 56e session, en vue de la présentation d’un rapport complet, incluant les nouveaux développements, lors de sa 59e session.

Malgré l’opposition au libellé sur l’accès sans entrave, la résolution appelle à juste titre les États à promouvoir un accès rapide, équitable et sans entrave à des médicaments, vaccins et produits diagnostiques et thérapeutiques sûrs, efficaces, de qualité et abordables, de même qu’à d’autres produits et technologies de santé, y compris par l’utilisation des éléments de souplesse de l’Accord sur les ADPIC. La résolution souligne l’importance de la transparence des marchés, des coûts et des chaînes d’approvisionnement, de même que la nécessité de répondre aux défis, aux lacunes et aux défaillances du marché, entre autres.

Visionnez la discussion et l’adoption ainsi que les explications du vote sur les résolutions relatives au point 3, incluant cette résolution.

 

  • Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (Pilotée par l’Azerbaïdjan au nom du Mouvement des pays non alignés) – A/HRC/50/L.1
  • Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs, et indépendance des avocats : participation des femmes à l’administration de la justice (Hongrie, Australie, Botswana, Maldives, Mexique et Thaïlande) – A/HRC/50/L.3
  • Mandat du Rapporteur spécial sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays (Autriche, Honduras, Ouganda) – A/HRC/50/L.4
  • Le Forum social (Cuba) – A/HRC/50/L.8
  • Droits de l’homme et solidarité internationale (Cuba) – A/HRC/50/L.9
  • Droits de l’homme et changements climatiques (Bangladesh, Philippines, Viet Nam) – A/HRC/50/L.10/Rev.1
  • Liberté d’opinion et d’expression (Canada, Brésil, Fidji, Namibie, Pays-Bas et Suède) – A/HRC/50/L.11
  • Les droits de l’homme et la réglementation de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation d’armes à feu par les civils (Équateur, Pérou) – A/HRC/50/L.12
  • Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques (Suisse, Costa Rica) – A/HRC/50/L.16
  • Droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association (Tchéquie, Indonésie, Lituanie, Maldives, Mexique, États-Unis d’Amérique) – A/HRC/50/L.20

 

Réunion-débat sur la gestion de l’hygiène menstruelle, les droits de l’homme et l’égalité des sexes

Pour la première fois, les menstruations ont fait l’objet d’une réunion-débat au Conseil des droits de l’homme, soulignant les impacts de la santé menstruelle et des droits humains et leur incidence sur les personnes.

Visionnez la discussion sur UN WebTV et lisez notre couverture en direct de ce panel ici.

 

Réunion-débat sur le lien entre les changements climatiques et la violence contre les femmes et les filles dans la perspective des droits humains

Comme d’autres crises, les changements climatiques exacerbent les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles. Le débat a porté sur les intersections entre les changements climatiques et la violence contre les femmes et les filles, et a approfondi la compréhension du cadre des droits humains pertinent à l’intersectionnalité de ces enjeux.

Visionnez la discussion sur UN Web TV et lisez notre couverture de ce panel sur Twitter ici.

 

Débat sur les systèmes de soins et de soutien fondés sur les droits humains et sensibles au genre 

Le panel a abordé l’enjeu clé des soins non rémunérés. Il a souligné que partout, la pandémie de COVID-19 avait exacerbé les lacunes des systèmes de soins et de soutien. Compte tenu du fait que l’économie des soins repose essentiellement sur le travail non reconnu et sous-/non rémunéré des femmes et des filles, on a discuté des principaux moyens de combler cet écart et de renforcer les systèmes de soins et de soutien.

Visionnez la discussion sur UN WebTV et visionnez la déclaration de la SRI lors de la discussion de panel. Lisez notre couverture en direct de ce panel sur Twitter ici.

 

 

 

Si vous avez manqué l’événement, consultez l’enregistrement, les ressources, la transcription et les points saillants sur Twitter de la SRI.

Les politiques démographiques sont des lois, des politiques et d’autres mesures prises par des États en réponse à l’évolution des dynamiques démographiques, notamment par l’introduction de mesures visant à accroître les populations ou à contrôler leur croissance. Ces mesures sont souvent introduites à la demande des États et ne tiennent pas compte des volontés des populations concernées. Lors de la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, 179 gouvernements ont adopté le Programme d’action et ont demandé que la santé et les droits génésiques des femmes soient au centre des politiques démographiques. La nécessité d’un encadrement des droits humains s’imposait en raison des nombreuses mesures démographiques coercitives introduites au motif que la baisse des taux de mortalité et l’augmentation des taux de fécondité entraîneraient une croissance démographique supérieure aux ressources disponibles. Ces mesures démographiques coercitives ont entraîné des violations des droits humains à grande échelle. Malgré l’adoption du Programme d’action, des gouvernements ont continué à introduire et à mettre en œuvre des politiques et des mesures pronatalistes et de contrôle démographique coercitives.

L’événement parallèle a exploré l’histoire et la résurgence des politiques démographiques coercitives, des politiques pronatalistes, des politiques de contrôle démographique et de leurs variations, afin de souligner qu’elles constituent toutes des violations des droits humains. On a entendu également des exposés et des analyses de féministes s’opposant au contrôle démographique coercitif et préconisant l’autonomie corporelle et la justice reproductive.

Pooja Badarinath (SRI Genève) a modéré l’événement parallèle. Lisez notre couverture en direct sur Twitter ici et visionnez l’enregistrement complet de l’événement parallèle ici.

 

PANÉLISTES       

  • Loretta Ross, activiste, intellectuelle publique, professeure et cofondatrice de Sister Song
  • Melissa Upreti, présidente du Groupe de travail de l’ONU sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles
  • Sarojini N., Sama – Resource Group for Women and Health
  • Sussan Tahmasebi, FEMENA

Nos remerciements aux coparrains de l’événement :

  • L’Association pour les droits des femmes dans le développement (AWID)
  • The Center for Reproductive Rights
  • FEMENA

 

UN Mechanism