Les droits sexuels dans le 40e Examen périodique universel

Dans l’ensemble, moins de recommandations relatives à la SDSG ont été formulées pendant la 40e session que lors des sessions de 2021, mais le nombre moyen de recommandations reçues par pays relativement à la SDSG a légèrement dépassé la moyenne du troisième cycle (qui a été d’environ 76 recommandations par pays, par session). Lors de cette 40e session :

• La violence contre les femmes, la violence sexuelle/fondée sur le genre (VFG) et la violence familiale sont demeurées des thèmes clés dans les pays examinés, constituant 28 % des recommandations formulées en matière de SDSG. Cela correspond à une moyenne de 24 recommandations formulées par pays – soit plus que la moyenne de 22 recommandations par pays lors du deuxième cycle d’examen de ces pays (à l’exception du Soudan) et de 20 par pays lors du troisième cycle.
• Quatre recommandations sur l’avortement ont été formulées – par le Mexique, le Royaume-Uni, l’Argentine et l’Islande (la recommandation islandaise étant incluse dans les points saillants ci-dessous), comparativement à trois lors du deuxième cycle d’examen de cette cohorte (formulées par la Norvège et la République du Congo).
• Six recommandations ont porté sur la pandémie de COVID-19 et son impact sur la SDSG. Les États qui les ont formulées abordent la VFG (3), les mutilations génitales féminines (2) et la COVID-19, ou les mentionnent dans le contexte du travail d’enfants (1).

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République bolivarienne du Venezuela

Reportées :

• Garantir la santé et les droits sexuels et génésiques pour tou-te-s, y compris les soins de santé maternelle et néonatale et l’avortement sûr. (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
• Garantir l’accès aux services de santé sexuelle et génésique, notamment les soins de santé maternelle pour toutes les femmes, y compris celles qui sont handicapées. (Finlande)
• Appliquer plus strictement la mise en œuvre de la Loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence, et adopter un plan d’action national pour contrer la violence sexuelle et fondée sur le genre, qui a augmenté pendant la pandémie de COVID-19. (Liechtenstein)

Haïti

Reportées :

• Continuer à renforcer les efforts visant à améliorer l’accès aux soins de santé pour tou-te-s, y compris l’accès aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et génésique. (Fidji)
• Élargir l’accès aux méthodes contraceptives modernes conformément à l’engagement de la CIPD25, de même qu’aux informations, à l’éducation et aux services de santé sexuelle et génésique. (Islande)
• Assurer la protection égale des personnes LGBT en vertu du droit haïtien et assurer une protection appropriée de l’État aux organisations et événements publics LGBT. (République tchèque)
• Poursuivre les efforts pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment en intégrant les droits des femmes et des filles handicapées dans la législation sur l’égalité des genres et dans les lois et politiques relatives au handicap. (Viet Nam)

Islande

Reportées :

• Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). (Argentine)
• Garantir l’égalité des chances aux femmes sur le marché du travail, notamment en adoptant des mesures de salaire égal pour un travail égal. (Cuba)
• Accroître les mesures visant à protéger les femmes étrangères et de minorités contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et la discrimination raciale, y compris la violence familiale, et veiller à ce que les victimes reçoivent une assistance juridique, médicale et psychosociale adéquate, quel que soit leur statut d’immigration. (Serbie)
• Former les agents chargés de l’application de la loi et les procureurs à enquêter sur les crimes de violence sexuelle et à intenter des poursuites. (République arabe syrienne)

Lituanie

Acceptées :

• Reconnaître légalement les couples de même sexe et élaborer une législation facilitant les procédures de réassignation de genre et le changement d’état civil sans l’exigence d’une chirurgie de changement de sexe. (Espagne)
• Poursuivre les efforts pour réduire l’écart de rémunération entre les genres. (Lettonie)
• Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, en criminalisant le viol conjugal; en menant des enquêtes approfondies et en poursuivant les actes de violence contre les femmes et les filles; et en fournissant des directives et une formation aux autorités chargées de traiter les cas de violence familiale à travers le pays. (Canada)

Reportées :

• Envisager la légalisation de l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de malformations graves du fœtus, et progresser vers sa décriminalisation dans tous les autres cas, en assurant aux femmes l’accès à des services d’avortement sûr. (Argentine)
• Décriminaliser l’avortement et garantir le droit à un accès universel et sûr à des services de santé sexuelle et génésique. (Islande)
• Poursuivre le développement de mécanismes plus efficaces pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants, et améliorer l’efficacité de l’accès à des services de santé sexuelle et génésique. (Slovénie)

Moldavie

Reportées :

• Veiller à ce que les droits des personnes LGBTI+ soient protégés par la mise en œuvre concrète de la Loi n°121, et combattre les stéréotypes et les préjugés par des campagnes de sensibilisation. (Irlande)
• Prendre des mesures supplémentaires pour réduire l’incidence de la mortalité maternelle et infantile et pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances. (Brésil)
• Mettre à l’échelle l’accès à une éducation sexuelle complète dans les écoles et les établissements de formation professionnelle, conformément à l’engagement de la CIPD25. (Islande)
• Mettre en place des installations et des établissements où les victimes de violence de la part de partenaires intimes, de violence sexuelle et d’abus sexuels d’enfants trouveront un espace sûr et pourront accéder à des ressources gouvernementales pour vaincre le cercle vicieux de la dépendance. (Îles Marshall)

Soudan du Sud

Reportées :

• Accroître les efforts pour améliorer le système de soins de santé, notamment l’accès aux établissements de santé et aux autres ressources pour la santé maternelle. (Kenya)
• Fournir une éducation sexuelle adaptée à l’âge dans toutes les écoles d’ici 2025, conformément à l’engagement de la CIPD25. (Islande)
• Assurer des enquêtes indépendantes et des poursuites contre tous les auteurs de violence sexuelle et fondée sur le genre liée à des conflits, quel que soit leur rang, et garantir le droit des survivant-es à des recours efficaces. (Pays-Bas)
• Augmenter les investissements dans le secteur de la santé en vue de parvenir à une couverture universelle et prendre des mesures (y compris une formation sur les droits humains pour le personnel de la santé) afin d’éliminer toutes les formes d’obstacles, de stigmatisation et de discrimination dans les établissements de santé et de créer un cadre habilitant et sûr pour tou-te-s, y compris les personnes affectées par le VIH et les populations clés. (Portugal)

Soudan

Reportées :

• Réduire la mortalité maternelle directe et évitable en fournissant des services de santé maternelle et génésique. (Burkina Faso)
• Réformer les lois et les législations étatiques qui légalisent toute forme de violence ou de discrimination à l’égard des femmes et des filles, telles que les dispositions concernant la tutelle masculine et l’obéissance de l’épouse proclamées dans la Loi sur le statut personnel. (Liechtenstein)
• Prendre les mesures nécessaires pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et restructurer les institutions publiques en tenant compte de la situation des femmes handicapées. (Tchad)
• Prendre des mesures pour favoriser un cadre sûr, respectueux, habilitant et exempt de persécution, d’intimidation et de harcèlement pour la société civile et les défenseurs et défenseuses des droits humains, en particulier les femmes défenseuses des droits humains. (Lettonie)
• Mener des enquêtes impartiales sur toute allégation de maltraitance, de persécution et d’exécution extrajudiciaire fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. (Islande)

Syrie

Reportées :

• Criminaliser le viol en toutes circonstances, y compris le viol conjugal. (Islande)
• Réitérer l’engagement aux principes d’égalité et de non-discrimination, notamment en décriminalisant promptement les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe et en prenant des mesures pour protéger les personnes homosexuelles contre la violence sexuelle et les autres violations graves dont elles font l’objet. (Uruguay)
• Mettre fin à toute torture ainsi qu’à la violence sexuelle et fondée sur le genre dans les lieux de détention. (Luxembourg)

Timor-Leste

Reportées :

• Modifier la Constitution pour ajouter l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le statut intersexe aux motifs interdits de discrimination. (Mexique)
• Prendre des mesures pour renforcer le système public de santé, notamment en augmentant la disponibilité des informations et services de santé sexuelle et génésique et des services de santé mentale adaptés aux besoins des jeunes. (Uruguay)
• Décriminaliser l’avortement et accroître l’accessibilité des services de santé sexuelle et génésique dans les régions éloignées. (Islande)
• Décriminaliser l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus. (Mexique)
• Criminaliser le viol conjugal et l’inceste en tant que crimes distincts. (Luxembourg)

Togo

Reportées :

• Modifier le Code criminel pour y inclure une définition spécifique de la violence familiale et harmoniser la peine prévue pour le viol conjugal à celle pour le viol en général. (Îles Marshall)
• Adapter la réglementation pour assurer l’accès à des services de santé sexuelle et génésique et à une éducation sexuelle complète pour les hommes, les femmes, les filles et les garçons à l’échelle du pays. (Luxembourg)
• Garantir un accès universel et sûr à l’avortement et le droit à d’autres services de santé sexuelle et génésique. (Islande)
• Veiller à ce que des fonds suffisants soient alloués aux programmes d’éducation sur le VIH/sida dans les écoles secondaires, afin de renforcer la prévention de cette maladie et de lutter contre la stigmatisation et la discrimination, en portant une attention particulière aux adolescent-es en situation de vulnérabilité accrue. (Uruguay)
• Abroger la circulaire 8478/MEN-RS qui interdit aux élèves enceintes d’aller à l’école. (Côte d’Ivoire)

Ouganda

Reportées :

• Renforcer les efforts de lutte contre le VIH/sida, notamment en vue d’éliminer la stigmatisation et les attitudes et pratiques discriminatoires qui subsistent et qui empêchent l’accès et le recours aux services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, notamment pour les filles et les personnes LGBTI. (Portugal)
• Assurer le respect des droits humains des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées, notamment en mettant fin à la pratique des examens anaux forcés dont elles font l’objet. (États-Unis d’Amérique)
• Accroître les investissements dans le système et les infrastructures de santé et veiller à l’amélioration de la distribution et de la disponibilité équitables des services de santé sexuelle et génésique et des soins aux enfants. (Fidji)
• Garantir un accès adéquat à la planification familiale et reconnaître l’autonomie corporelle des femmes et des filles. (Norvège)
• Assurer la pleine opérationnalisation du Cadre de travail sur l’éducation sexuelle dans les écoles afin de garantir l’accès aux informations sur la santé et les droits sexuels et génésiques. (Danemark)
• Fournir des services d’avortement sûrs aux femmes et aux filles ainsi qu’une protection juridique aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre. (Islande)

Zimbabwe

Acceptées :

• Continuer à améliorer les droits des femmes et des filles en garantissant l’accès à la santé et à des informations sur le VIH et les droits génésiques. (Swaziland)

Reportées :

• Protéger les personnes mineures intersexuées contre les chirurgies sans consentement et les violations de l’intégrité corporelle. (Islande)
• Garantir aux personnes de moins de 18 ans le droit à l’information, à l’éducation et aux services de santé sexuelle et génésique. (Islande)

Notées :

• Adopter les mesures nécessaires pour éliminer les formes intersectionnelles de discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, et des personnes intersexuées. (Chili)
• Éradiquer les pratiques nuisibles telles que les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et la polygamie. (Ukraine)

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