La 47e session de l’Examen périodique universel (EPU) a eu lieu du 4 au 15 novembre 2024. Quatorze pays y ont fait l’objet d’un examen : la Norvège, l’Albanie, la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, le Portugal, le Bhoutan, la Dominique, la République populaire démocratique de Corée, le Brunei Darussalam, le Costa Rica, la Guinée équatoriale, l’Éthiopie, le Qatar et le Nicaragua

En collaboration avec ses partenaires, la SRI a soumis des mémoires concernant l’Éthiopie, la République démocratique du Congo, le Costa Rica, le Nicaragua, le Bhoutan et l’Albanie.

Il est intéressant de noter que, lors de cette session, de plus nombreuses recommandations ont été formulées sur différents aspects du travail – comme la nécessité de combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les conditions de travail ainsi que la nécessité de veiller à ce que les femmes puissent travailler à l’extérieur de leur foyer; plusieurs États ont fait allusion à la nécessité d’assurer l’autonomisation économique des femmes. Cette session a également vu un certain nombre de recommandations inclure la notion de famille en particulier dans les recommandations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels au-delà de la « protection de la famille » à laquelle nous sommes habitué·e·s. De fait, même dans les recommandations qui s’inscrivent dans ce cadre, nous voyons de nouvelles formulations, y compris des allusions à l’héritage social. Nous constatons également que les « familles » sont incluses dans la liste des groupes vulnérables auxquels l’État devrait apporter un soutien supplémentaire – vous en constaterez un certain nombre d’exemples dans les recommandations ci-jointes.

Le document final pour chaque État examiné lors de l’EPU47 sera adopté lors de la 58e session du Conseil des droits de l’homme, qui s’amorcera en février 2025. Il indique les recommandations que l’État accepte de mettre en œuvre et ses réponses aux autres recommandations. 

L’adoption du document final est la seule occasion pour la société civile de présenter une déclaration orale dans le cadre du processus officiel de l’EPU. La SRI, en collaboration avec ses partenaires et allié·e·s, s’efforcera d’assurer la visibilité des droits sexuels et génésiques au cours de ce segment du processus de l’EPU.

La période intérimaire est l’occasion d’engager un dialogue avec les États sur l’acceptation des recommandations pertinentes et sur le rejet des recommandations qui sont incompatibles avec les normes des droits humains. C’est aussi une occasion de mobiliser l’appui des médias et du grand public.

 

Points saillants relatifs aux droits sexuels

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU47. Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels, y compris les réponses des États à ce jour. Nous remarquons avec intérêt l’étendue des enjeux relatifs aux droits sexuels soulevés dans les recommandations de cette session, notamment une augmentation particulière du nombre de recommandations qui incluent un élément évident d’ordre économique ou financier. Les recommandations concernant les droits sexuels, lors de cette session, ont porté sur les ententes de divorce, le travail non rémunéré en matière de soins, l’écart de rémunération entre hommes et femmes, le droit au travail et à des conditions de travail équitables, l’entrepreneuriat des femmes, le droit à la transmission de la nationalité et le droit à la reconnaissance légale du genre fondée sur l’auto-identification, entre autres.

 

Albanie

Lisez ici notre mémoire concernant l’Albanie.

Reportées :

  • Envisager d’adopter des mesures législatives visant à réduire l’évasion des paiements de pension alimentaire pour enfants et de prestation matrimoniale (Chili);
  • Adopter un cadre juridique adéquat pour réglementer le travail non rémunéré et les soins (Panama);
  • Mettre en œuvre des politiques complètes et un plan d’action national pour éliminer la transmission du VIH de la mère à l’enfant et assurer l’accès à des services de santé de qualité pour les femmes, les enfants et les familles, en particulier dans des groupes minoritaires tels que la communauté rom (Malaisie);
  • Renforcer et garantir l’application effective des lois interdisant la sélection prénatale en fonction du sexe, notamment en modifiant la loi n° 8876 sur la santé génésique et en développant des programmes de sensibilisation à la valeur de l’enfant-fille (Gambie).

 

Bhutan

Lisez ici notre mémoire concernant le Bhutan.

Reportées :

  • Promouvoir le partage égal des responsabilités parentales, notamment en garantissant un congé de maternité et de paternité rémunéré pour les parents travaillant dans le secteur privé; en augmentant la durée du congé de paternité rémunéré dans tous les secteurs; en introduisant des modalités de travail flexibles pour les deux parents; et en incitant les pères à prendre part activement à l’éducation des enfants (Togo);
  • Développer un plan national d’urgence et de gestion des catastrophes, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, des enfants et des personnes handicapées en cas de catastrophe (Viet Nam);
  • Mettre en œuvre des mesures législatives et des politiques publiques pour promouvoir l’inclusion égale des femmes dans les postes de représentation populaire et de leadership, telles que des règles de parité électorale (Costa Rica);
  • Mettre en œuvre des mesures pour prévenir l’apatridie et éliminer les pratiques discriminatoires qui entravent l’accès à la nationalité bhoutanaise, en permettant que les enfants de mères bhoutanaises mariées à des étrangers obtiennent la nationalité (Mexique).

 

Brunei Darussalam

Reportées :                          

  • Poursuivre les discussions sur le retrait de la réserve à l’égard de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en ce qui concerne l’égalité des droits des hommes et des femmes relativement à la nationalité de leurs enfants, et modifier la législation nationale en conséquence (Serbie);
  • Assurer la préservation et le renforcement des valeurs familiales traditionnelles, des droits parentaux et du patrimoine social connexe, notamment en soutenant l’institution familiale historique (Iran (République islamique d’));
  • Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances (Islande);
  • Inscrire dans les lois l’égalité des droits et des protections pour les femmes et les filles, notamment en criminalisant la violence au foyer et le viol conjugal (Irlande). 

 

Costa Rica

Lisez ici nos mémoires concernant le Costa Rica ici et ici.

Acceptées :

  • Prendre des mesures appropriées pour faire cesser les violations de la liberté d’expression, les campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux et les attaques en ligne contre les femmes, en particulier pour ce qui concerne les militantes politiques autochtones, les femmes en politique et les journalistes (Inde);
  • Prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions de travail, promouvoir le travail décent et éliminer l’écart salarial (Népal);
  • Promouvoir la participation des femmes et des jeunes filles dans des domaines d’études et des parcours professionnels non traditionnels, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques, des technologies de l’information et de la communication ainsi que des sciences de l’environnement (Chili).

Reportées :

  • Adopter une législation pour mettre fin au tourisme sexuel impliquant des enfants dans tout le pays (Chypre).

 

Côte d’Ivoire 

Reportées :

  • Faire en sorte que le travail non rémunéré des femmes soit reconnu, réduit et redistribué, grâce à des investissements dans les infrastructures et les services sociaux, tels que les services de garde d’enfants, et par la promotion de la participation des hommes aux responsabilités domestiques et familiales (Panama);
  • Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et renforcer les mesures visant à garantir l’accès à l’avortement sûr et aux services post-avortement (Islande);
  • Prévenir les grossesses infantiles en introduisant dans les programmes scolaires une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge des enfants (Mexique);
  • Assurer une participation significative et égale des femmes et des filles, y compris dans les régions rurales, à la prise de décision concernant les trois crises planétaires que sont la perte de biodiversité, la pollution et les changements climatiques, ainsi qu’à la réduction des risques de catastrophe, en application du droit humain à un environnement propre, sain et durable (Costa Rica).

 

République populaire démocratique de Corée

Reportées :

  • Réduire le taux de mortalité infantile et maternelle évitable à moins de la moitié du niveau actuel dans les quatre prochaines années (Estonie);
  • Renforcer les efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles en révisant le Code pénal, le Code de procédure pénale, la Loi sur la médecine et la Loi sur la famille afin de les harmoniser avec l’article 46 de la Loi sur la protection et la promotion des droits de la femme, qui interdit la violence familiale et ordonne sa prévention (Mexique);
  • Mettre en place des mécanismes complets de signalement et de recours afin de garantir que toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle et reproductive, fassent l’objet d’enquêtes approfondies, de poursuites et de sanctions pénales, dans la sphère domestique, sur le lieu de travail et dans les lieux de détention (Belgique).

Notée :

  • Assurer une protection contre toutes les formes de torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, et mettre fin au travail forcé et à la violence sexuelle et fondée sur le genre, dans l’ensemble du système pénal (Suisse).

 

République démocratique du Congo

Lisez ici notre mémoire concernant la RDC.

Reportées :

  • Enquêter, poursuivre en justice et punir les auteurs de la traite, de l’exploitation et de la prostitution forcée des femmes et des filles, y compris dans les mines artisanales et les zones de conflit, et veiller à ce que les victimes de la traite et de la prostitution forcée soient exemptées de toute responsabilité pénale (Mali);
  • Intensifier les initiatives visant à résoudre le problème de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire en ciblant les groupes vulnérables les plus touchés, tels que les femmes, les enfants et les peuples autochtones (Malaisie);
  • Modifier la législation nationale pertinente pour décriminaliser l’interruption de grossesse et la légaliser en cas de risque pour la vie et la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste et de déficience fœtale grave, conformément au Protocole de Maputo (Danemark);
  • Continuer et accélérer la mise en place de bureaux décentralisés du Fonds national des réparations des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV), lutter contre les violences faites aux femmes et les violences fondées sur le genre, et contre leur impunité, et favoriser l’accès à la justice pour les personnes LGBT+ (France).

 

Dominique

Reportées :

  • Poursuivre les efforts pour lutter contre le trafic de drogues et l’exploitation sexuelle, et pour éradiquer les crimes financiers et le blanchiment d’argent, conformément aux normes internationales (Jordanie);
  • Adopter une approche fondée sur les droits humains et sensible au genre et à la culture afin de répondre aux défis et aux besoins spécifiques des femmes et des filles Kalinago (Costa Rica); 
  • Modifier la Loi sur la violence familiale de manière à y définir explicitement le viol sur la base de l’absence de consentement librement donné et à appliquer la même définition au viol conjugal et non conjugal (Islande);
  • Abroger les dispositions législatives qui criminalisent les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe; élaborer des lois et des politiques pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; et introduire et adopter des amendements à la législation actuelle pour élargir la définition du viol en y incluant l’activité sexuelle non consensuelle perpétrée par tout individu, quelle que soit son identité de genre (Pays-Bas (Royaume des)).

 

Guinée équatoriale

Reportées :

  • Augmenter le budget de la santé pour fournir un traitement antirétroviral à toutes les personnes vivant avec le VIH/sida, en priorisant les soins pour les filles, les garçons, les adolescent·e·s et les femmes en situation vulnérable ou marginalisée (Panama);
  • Abolir l’arrêté ministériel de 2017 qui interdit l’accès à l’école aux filles enceintes et garantir leur droit à l’éducation en mettant en œuvre des programmes et des modalités de réinsertion scolaire adaptés à leurs besoins spécifiques (Belgique);
  • Envisager de revoir les normes traditionnelles et coutumières afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes en lien avec le mariage, la tutelle et l’héritage, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Zimbabwe);
  • Poursuivre les efforts pour promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, en renforçant les programmes de lutte contre la violence fondée sur le genre et en améliorant l’autonomie économique des femmes (Viet Nam).                                   

                        

Éthiopie

Lisez ici notre mémoire concernant l’Éthiopie.

Reportées :

  • Renforcer les droits des femmes dans les processus politiques nationaux importants, tels que le processus de justice transitionnelle et le dialogue national, avec un point de mire sur la mise en œuvre des engagements déclarés à la participation significative des femmes et à leur appropriation de ces processus (Pays-Bas (Royaume des));
  • Intensifier les efforts pour assurer l’accès des femmes et des filles des régions rurales à des services de santé, à l’éducation, à l’emploi, au logement, à l’eau salubre et à un assainissement adéquat (Soudan du Sud);                                           
  • Prendre des mesures pour mettre en œuvre des programmes de soutien aux victimes du récent conflit, en particulier les survivant·e·s de violences sexuelles liées au conflit, en créant des centres de signalement pour les survivant·e·s et en veillant à ce que les perpétrateurs soient poursuivis, pour combattre l’impunité (Ghana);
  • Fournir un accès immédiat et sans restriction à de la nourriture, à des soins de santé et à un refuge à toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays, avec un point de mire sur les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants (République de Corée).                   

Nicaragua

Lisez ici notre mémoire concernant le Nicaragua.

Reportées :

  • Modifier le Code sur la famille afin de reconnaître les droits des couples de même sexe, en leur assurant l’égalité des protections juridiques et le droit à la vie familiale (Islande); 
  • Continuer à investir dans des programmes pour autonomiser les femmes par l’éducation et l’entrepreneuriat, en particulier dans les domaines de l’agro-entreprise et des coopératives (Malaisie); 
  • Renforcer les efforts d’avancement de la participation des femmes aux espaces décisionnels et à la mise en œuvre de programmes pour promouvoir l’autonomisation des femmes ainsi que leurs droits économiques et leurs capacités de développement (Sri Lanka);
  • Mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et du Groupe d’expert·e·s des droits de l’homme des Nations Unies sur le Nicaragua, en particulier celles concernant la protection des défenseur·euse·s des droits humains travaillant auprès des jeunes, des femmes, des filles, des personnes LGBTQI+ et des Autochtones, au pays et en exil (Pays-Bas (Royaume des)).

 

Norvège

Reportées :

  • Répondre aux formes multiples et intersectionnelles de discrimination à l’égard des groupes à risque, y compris les femmes et les filles, les peuples autochtones, les minorités ethniques et les personnes handicapées (Australie);
  • Renforcer la sensibilisation au droit à l’autonomie corporelle, y compris dans l’enseignement primaire et secondaire (Slovénie);
  • Adopter une législation pertinente pour obliger les entreprises à rendre des comptes sur l’impact de leurs activités sur les droits des femmes et les droits environnementaux, et assurer une formation régulière et obligatoire pour les juges, les procureur·e·s, les avocat·e·s et les responsables de l’application de la loi, en ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif et les Observations générales du Comité (République dominicaine);
  • Aligner la définition du viol sur les normes internationales en la fondant sur l’absence de consentement plutôt que sur l’utilisation de la force ou de la menace (Namibie).      

           

Portugal

Reportées :

  • Renforcer les efforts, dans le cadre de campagnes de sensibilisation, pour démanteler les stéréotypes discriminatoires sur les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société (Botswana);
  • Protéger le droit à la liberté de religion et de conscience des patient·e·s, des professionnel·le·s des soins de santé et d’autres personnes, notamment en protégeant l’objection de conscience dans le domaine médical (Saint-Siège);
  • Répondre aux effets particuliers de la crise du logement sur les femmes et leur sécurité, et renforcer les mesures visant à assurer l’accès à un logement adéquat et abordable, y compris un logement social, de même que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (Finlande);
  • Collecter systématiquement des données complètes sur la possession d’armes à feu et son implication dans les cas de féminicide, de violence sur genre et de violence familiale, afin d’identifier les facteurs de risque et d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes (Panama).                                    

 

Qatar

Reportées :                                

  • Renforcer l’application du droit du travail, notamment en élargissant les inspections, l’accès à la justice et les comités mixtes pour améliorer les normes de santé et de sécurité; renforcer également les protections pour les travailleur·euse·s domestiques en leur assurant des salaires équitables et le droit à un jour de congé (Pays-Bas (Royaume des));
  • Offrir aux femmes et aux filles des occasions de renforcer leurs capacités en matière de systèmes d’information comme la cybersécurité, l’intelligence artificielle et le leadership dans le monde numérique (République dominicaine);
  • Adopter des mesures spéciales temporaires pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique (Soudan du Sud);
  • Abolir le système de tuteur masculin (Islande).

 

Lisez la liste complète des recommandations
pertinentes aux droits sexuels

Soumis par kathc le