La 46e session de l’Examen périodique universel (EPU) a eu lieu du 29 avril au 10 mai 2024. Quatorze pays y ont fait l’objet d’un examen : l’Afghanistan, le Cambodge, le Chili, les Comores, Chypre, la République dominicaine, l’Érythrée, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, la Slovaquie, l’Uruguay, le Vanuatu, le Viet Nam et le Yémen. 

En collaboration avec ses partenaires, la SRI a soumis des mémoires concernant le Cambodge, la Macédoine du Nord, le Chili et l’Uruguay. 

Le document final pour chaque État examiné lors de l’EPU46 sera adopté lors de la 57e session du Conseil des droits de l’homme, en septembre 2024. Il indique les recommandations que l’État accepte de mettre en œuvre et ses réponses aux autres recommandations. 

L’adoption du document final est la seule occasion pour la société civile de présenter une déclaration orale dans le cadre du processus officiel de l’EPU. La SRI, en collaboration avec ses partenaires et allié·e·s, s’efforcera d’assurer la visibilité des droits sexuels et génésiques au cours de ce segment du processus de l’EPU.

La période intérimaire est l’occasion d’engager un dialogue avec les États sur l’acceptation des recommandations pertinentes et sur le rejet des recommandations qui sont incompatibles avec les normes des droits humains. C’est aussi une occasion de mobiliser l’appui des médias et du grand public.

 

Points saillants relatifs aux droits sexuels

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU46. Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels, y compris les réponses des États à ce jour. Nous remarquons avec intérêt l’étendue des enjeux relatifs aux droits sexuels soulevés dans les recommandations de cette session, y compris la lutte contre la violence à l’égard des femmes, les droits numériques et le droit à la reconnaissance légale du genre fondée sur l’auto-identification.

 

Afghanistan

Reportées :

• Assurer la représentation égale et la participation significative des femmes et des filles de tous les groupes religieux et ethniques à tous les processus décisionnels qui touchent leurs vies (Kirghizistan);                                            
• Élaborer un plan national de soins de santé complet qui assure l’accès aux services de santé pour les femmes et les filles, y compris en santé sexuelle et génésique (Slovénie);
• Adopter des mesures pour assurer l’accès des femmes et des filles à une éducation de qualité et leur participation active à tous les aspects de la vie publique, et cesser les menaces et les actes de violence, y compris la détention arbitraire, l’abus sexuel et toute forme de torture, de maltraitance ou de châtiment à l’encontre des femmes et des filles (Danemark);        
• Supprimer les restrictions et les décrets misogynes et éliminer toutes les barrières, restrictions et pratiques discriminatoires fondées sur le genre qui empêchent les femmes et les filles d’exercer leurs droits fondamentaux à l’éducation, à l’emploi, à la liberté de circulation, au rassemblement pacifique, à la liberté d’expression, à la participation à la vie publique, à la jouissance des espaces publics, à la culture et à la protection contre la violence familiale (Costa Rica).                

                          

Cambodge

Lisez ici notre mémoire concernant le Cambodge.

Reportées

• Renforcer les efforts visant à prévenir, à enquêter et à punir les cas de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et du travail, en particulier dans les centres de cyberescroquerie, et assurer une protection suffisante et une réparation complète aux victimes, adaptées aux besoins particuliers des femmes et des filles (Mexique);                                 
• Mettre en œuvre des mesures pour éliminer les obstacles que rencontrent les filles en matière d’inscription et de maintien à l’école aux niveaux secondaire et tertiaire, et adopter des mesures pour lutter contre la persistance des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles (Zimbabwe); 
• Adopter et mettre en œuvre une procédure administrative transparente pour la reconnaissance légale du genre fondée sur l’autodétermination (Islande);
• Renforcer les efforts pour prévenir l’apatridie en garantissant l’enregistrement des naissances pour toutes les personnes nées au Cambodge et fournir des voies légales d’accès à la citoyenneté ou à d’autres formes de statut juridique pour les réfugié·e·s (Gambie).

 

Chili

Lisez ici notre mémoire concernant le Chili. 

Reportées :                           

• Intégrer une approche fondée sur le genre et les droits humains dans les politiques publiques afin de réduire la fracture numérique sous toutes ses facettes, en assurant le respect de la vie privée et la sécurité des personnes dans les environnements numériques (Panama);                                        
• Modifier les dispositions relatives au régime matrimonial conjoint dans le Code civil afin de garantir aux femmes l’égalité des droits dans l’administration des biens (Mexique);  
• Décriminaliser l’avortement, en particulier en cas de risque pour la santé physique ou mentale de la personne enceinte ou lorsque la grossesse résulte d’un inceste (Suède);                                       
• Établir une politique publique sur la santé des personnes transgenres et assurer leur accès à des services de santé appropriés (Islande). 

                                     

Comores

Reportées :

• Modifier la loi sur la nationalité de manière à permettre aux ressortissant·e·s étranger·ère·s d’obtenir la nationalité comorienne par le mariage (Togo);
• Modifier le Code criminel pour définir le viol conjugal comme une infraction pénale distincte (Islande);                                        
• Promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles, notamment en luttant contre la violence fondée sur le genre, en améliorant les conditions de détention des femmes incarcérées et en augmentant la participation des femmes à la vie éducative, économique et politique des Comores (Brésil);                                   
• Interdire le mariage d’enfants, précoce et forcé et appliquer la loi sur l’âge minimum de 18 ans pour le mariage (Islande).

 

Chypre

Reportées :

• Adopter des mesures pour réduire la discrimination à l’égard des minorités raciales et ethniques dans l’emploi, le logement, l’éducation et l’accès aux services publics et aux soins de santé, y compris envers les Roms, les réfugié·e·s et demandeur·euse·s d’asile, les personnes handicapées et les personnes LGBTQI+ (États-Unis d’Amérique);
• Renforcer le soutien aux familles pour prévenir les séparations, notamment par le biais d’un soutien à la parentalité, de programmes de prévention et d’intervention précoce, de programmes sur la parentalité positive et les compétences de communication, et d’espaces pour les loisirs familiaux (Kazakhstan);                                  
• Redoubler d’efforts pour accroître la représentation des femmes dans des postes décisionnels dans l’ensemble des secteurs public et privé et pour réduire l’écart salarial entre les genres (Luxembourg);                                        
• Créer une base de données pour recueillir des données désagrégées sur toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, de même que sur les affaires judiciaires pertinentes (Panama).

 

République dominicaine

Reportées :

• Abroger l’article 317 du Code pénal pour mettre fin à la détention des femmes pour des délits liés à l’avortement, assurer leur libération immédiate et leur fournir des réparations adéquates (Irlande);                                                                          
• Redoubler d’efforts pour adopter une politique complète sur la santé sexuelle et génésique des adolescentes; éradiquer le travail des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales (Cabo Verde);
• Fournir une protection complète aux femmes haïtiennes enceintes et qui allaitent, en assurant leur accès à des soins prénatals et à des services de santé (Équateur);     
• Adopter des mesures pour garantir l’enregistrement universel des naissances, en vue de prévenir et de réduire l’apatridie des garçons et des filles et d’assurer leur accès à une éducation équitable, de qualité et non discriminatoire (Brésil).                                      

 

Érythrée

Reportées :

• Introduire dans toutes les législations pertinentes une définition juridique spécifique de la « discrimination à l’égard des femmes » fondée sur des normes internationales (Malte);
• Retirer immédiatement les troupes du nord de l’Éthiopie pour mettre fin aux violations de droits humains commises par l’armée d’Érythrée, et tenir celle-ci pour responsable des violations de droits humains dans le cadre du conflit au Tigré, y compris les violences sexuelles (Canada);
• Envisager d’élaborer un cadre réglementaire spécifique aux droits des femmes et d’adopter une stratégie complète pour éliminer les stéréotypes discriminatoires et les pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles (Afrique du Sud);
• Lutter contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées et assurer leur inclusion et leur jouissance de tous les droits prévus dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Malawi).   

 

Nouvelle-Zélande

Reportées :

• Redoubler d’efforts pour répondre au nombre disproportionné de Māori en prison, y compris les femmes et les jeunes, et pour réduire la récidive, notamment en identifiant ses causes sous-jacentes et en révisant les règlements et les politiques qui conduisent à des taux élevés d’incarcération des Māori (Irlande);                                        
• Fournir les réparations nécessaires à la population māori devant la négligence de l’État dans les soins aux enfants à sa charge et les dommages intergénérationnels causés par des abus physiques, psychologiques et sexuels (République bolivarienne du Venezuela);                               
• Introduire une législation sur la transparence des salaires obligeant toutes les entreprises à mettre fin au secret salarial, signaler les écarts salariaux et lancer une initiative pour éliminer l’inégalité salariale basée sur l’ethnicité, le handicap et le genre (Royaume des Pays-Bas);
• Respecter le droit des enfants intersexué·e·s à l’autodétermination et interdire les opérations chirurgicales médicalement non utiles (Islande).

 

Macédoine du Nord

Lisez ici notre mémoire concernant la Macédoine du Nord. 

Reportées :

• Poursuivre les efforts pour parvenir à l’égalité salariale entre les genres (Égypte);                    
• Améliorer les occasions d’éducation pour les filles et les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et favoriser une sensibilisation et un intérêt accrus pour les STIM par le biais de campagnes ciblées, de programmes et d’initiatives de proximité (Arménie);                                  
• Remédier à la faible représentation des femmes, en particulier des femmes issues de groupes ethniques minoritaires, au sein du parlement, des conseils municipaux, des gouvernements centraux et locaux et des forces armées, en particulier dans des postes décisionnels (Canada);     
• Assurer l’accès à des produits de santé menstruelle gratuits pour toutes les étudiantes dans les écoles, et dans toutes les toilettes publiques (Panama).                       

 

Slovaquie

Reportées :

• Fournir aux responsables de l’application de la loi un renforcement des capacités pour répondre à la discrimination fondée sur le sexe et le genre (Japon);         
• Assurer l’accès à l’avortement sûr en supprimant les obstacles législatifs et non législatifs et en protégeant plutôt qu’en restreignant les droits existants en matière de santé sexuelle et génésique (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
• Intensifier les efforts pour éliminer et punir la ségrégation des femmes roms dans les maternités des hôpitaux de même que les violences verbales et physiques du personnel hospitalier à leur égard (Costa Rica);   
• Créer une institution juridique telle qu’un partenariat enregistré ou une union civile qui procure aux partenaires de même sexe une protection équivalente à celle offerte par le mariage (Luxembourg).

 

Uruguay

Lisez ici notre mémoire concernant l’Uruguay. 

Reportées :

• Relever à 18 ans l’âge minimum du mariage conformément aux normes internationales (Australie);       
• Assurer aux femmes et aux jeunes filles de l’ensemble du pays un accès sûr, légal et efficace à l’interruption volontaire de grossesse, dans des conditions égales et sans égard au statut migratoire (Mexique);    
• Mettre en œuvre une législation interdisant la discrimination à l’égard des femmes et prendre les mesures nécessaires pour éliminer les inégalités entre les genres dans l’accès à l’éducation, aux postes décisionnels, aux soins de santé et au marché du travail (Azerbaïdjan);  
• Allouer les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre effective de la Loi 19.580 sur la violence fondée sur le genre, y compris la prestation de services de counseling, de refuges et d’assistance aux victimes, et assurer l’accès à la justice de même que la tenue et la poursuite d’enquêtes approfondies sur les actes de violence fondée sur le genre, y compris à l’encontre des personnes LGBTQIA+ (Suisse).                             

 

Vanuatu

Reportées :

• Adopter des mesures pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur formel, avec un salaire égal pour un travail égal, des conditions de travail justes et favorables, une protection sociale adéquate et des protections contre le risque de chômage (Portugal);     
• Poursuivre les efforts de réponse aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe dans le cadre d’une approche fondée sur les droits humains, en intégrant une perspective fondée sur le genre, les savoirs autochtones et des mesures spéciales pour les personnes en situation de vulnérabilité (Mexique);  
• Assurer la participation égale des femmes à la vie publique et politique, notamment en adoptant des quotas temporaires au Parlement national et dans les conseils provinciaux, locaux et municipaux (Belgique);       
• Revoir les systèmes traditionnels et juridiques pour s’assurer que les dispositions relatives aux droits des femmes sont conformes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Namibie).

 

Viet Nam

Reportées :

• Mettre en œuvre efficacement le Plan d’action national sur l’éradication de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et la Stratégie nationale pour mettre fin au sida d’ici 2030, y compris l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH (Malaisie);              
• Continuer à promouvoir la participation des femmes dans les domaines des STIM et soutenir les femmes entrepreneures, en particulier dans les régions rurales (Bahamas);     
• Assurer le plein respect des droits humains des femmes et des filles, notamment en criminalisant toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris le harcèlement sexuel, le mariage forcé, la violence familiale et le viol conjugal (Argentine);
• Élargir la définition de l’égalité des genres, de la violence fondée sur le genre et de la discrimination fondée sur le genre dans la Loi sur l’égalité des genres, afin d’inclure les personnes issues de la diversité en matière d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles (Islande).

 

Yémen

Acceptées :

• Faciliter l’acheminement immédiat, sûr et sans entrave d’aide humanitaire aux civils dans le besoin, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées (Brésil);       
• Renforcer les cadres juridiques et les services de soutien aux survivant·e·s de la violence fondée sur le genre et promouvoir la participation des femmes aux processus politiques et décisionnels (Malaisie);  
• Redoubler d’efforts pour améliorer la protection des groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, et renforcer les programmes sociaux destinés à leur protection (Irak);
   

Reportées :                                

• Criminaliser toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement sexuel, la violence familiale, le viol conjugal, le mariage d’enfants et la mutilation génitale féminine (Panama).

 

Lisez la liste complète des recommandations
pertinentes aux droits sexuels