La 48e session de l'Examen périodique universel s'est tenue du 20 janvier 2025 au 31 janvier 2025. Au total treize pays ont été examinés : l'Italie, le Salvador, la Gambie, la Bolivie, les Fidji, Saint-Marin, le Kazakhstan, l'Angola, l'Iran, Madagascar, l'Irak, la Slovénie, l'Égypte et la Bosnie-Herzégovine.
En collaboration avec ses partenaires, la SRI a soumis des rapports pour l'Angola, la Bolivie et la Bosnie-Herzégovine.
Les documents finaux de l'EPU pour chaque État examiné lors de l'EPU 48 ont été adoptés lors de la 59e session du Conseils des droits de l’homme en juin 2025. Ce moment crucial détermine quelles recommandations les États s'engagent à mettre en œuvre.
L'adoption des documents finaux est la seule opportunité pour la société civile d’intervenir oralement dans le cadre du processus officiel de l'EPU. La SRI, en collaboration avec ses partenaires et allié·e·s, s’efforcera d’assurer la visibilité des droits sexuels et reproductifs au cours de ce segment du processus de l’EPU.
La période intermédiaire offre l’occasion de dialoguer avec les États pour les encourager à accepter les recommandations pertinentes, tout en refusant celles qui ne sont pas conformes aux normes et standards internationaux en matière de droits humains. C’est aussi une occasion de mobiliser l’appui des médias et du grand public.
Faits saillants relatifs aux droits sexuels
Vous trouverez ci-dessous quelques faits saillants relatifs aux droits sexuels issus de chaque examen de l’EPU 48. Cliquer ici pour consulter la liste complète des recommandations formulées en matière de droits sexuels, y compris les réponses des États à l’issue de l'examen. Pour l’Égypte et l’Iraq, les recommandations apparaissent encore comme « différées » dans le tableau Excel. Cela ne signifie pas que le processus d’adoption n’a pas été finalisé. Ce décalage est dû au retard dans la traduction de leurs addendum, actuellement disponibles uniquement en arabe. Pour consulter les documents EPU disponibles pour ces pays (ou pour tout autre pays), rendez-vous sur la page « Documentation par pays » de l’EPU du HCDH
Comme lors de la session précédente, l’attention est restée centrée sur les droits du travail, l’exploitation au travail et, plus largement, sur les droits économiques et sociaux. On note également une recommandation portant sur la gestation pour autrui lors de cette session, un sujet rarement abordé. Il reste à déterminer si ce thème deviendra un axe important d’engagement pour les États ayant formulé des recommandations lors des prochaines sessions.
Italie
Accepté
- Prendre des mesures pour lutter efficacement contre l’exploitation au travail touchant les personnes sans papiers, employées à bas salaire et dans des conditions précaires (Autriche) ;
- Renforcer la lutte contre la traite d’enfants dans le contexte de la gestation pour autrui commerciale, qui porte atteinte à la dignité humaine (Argentine).
Pris en note
- Garantir la pleine reconnaissance juridique des couples de même sexe et de leurs familles, y compris le mariage, les droits en matière d’adoption et la reconnaissance du lien parental (Islande) ;
- Veiller à ce que le principe de non-refoulement soit respecté pour toutes les femmes et les filles qui ont besoin d'une protection internationale et qu'aucune personne demandeuse d’asile ou migrante ne soit expulsée du pays sans une évaluation individuelle des risques (Afghanistan).
El Salvador
Accepté
- Promouvoir la mise en place d’un mécanisme d’inspection du travail destiné à signaler et à prévenir toutes les formes d’exploitation au travail, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des travailleur·euse·s migrant·e·s et d’autres groupes en situation de vulnérabilité (Venezuela [République bolivarienne du]) ;
- Prendre des mesures pour promouvoir et accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris à tous les niveaux de l’administration publique et combler l’écart salarial entre les genres, notamment en agissant sur les facteurs sociaux et culturels qui freinent les femmes dans la poursuite de leur carrière (Costa Rica) ;
- Continuer à mettre en œuvre les programmes nationaux pour la protection et la promotion des droits des femmes et des filles, ainsi que les procédures pour la protection et la promotion des droits des enfants, y compris les nouveau-nés (Égypte).
Pris en note
- Adopter sans délai des mesures pour garantir pleinement les droits sexuels et reproductifs des femmes au Salvador, en particulier en abrogeant l’interdiction totale de l’avortement ainsi que la criminalisation et l’emprisonnement des femmes pour des infractions dites liées à l’avortement, prévues à l’article 133 du Code pénal (Nouvelle-Zélande).
Gambie
Accepté
- Intensifier les efforts pour réduire la mortalité et la morbidité maternelles, notamment en améliorant l’accès aux soins obstétricaux et néonatals (Indonésie) ;
- Soutenir l’autonomisation des femmes en augmentant leur participation réelle et significative à l’économie formelle et en mettant fin à la discrimination fondée sur la caste (Roumanie).
Pris en note
- Modifier la Constitution (articles 27 et 33(5)) et l’article 45 de la Women’s Act pour assurer l’égalité des droits des femmes dans le mariage, la famille et sa dissolution ainsi que dans l’héritage, la pension alimentaire et la garde des enfants (Zambie) ;
- Renforcer les efforts pour appliquer la législation existante interdisant la discrimination fondée sur le sexe ainsi que la violence sexuelle et sexiste, y compris les mutilations génitales féminines et inclure le viol conjugal comme infraction dans la Sexual Offences Act (Belgique).
Bolivie
Lire notre rapport sur la Bolivie ici.
Accepté
- Adopter des mesures concrètes pour réduire progressivement le nombre de travailleurs·euses dans le secteur informel, en particulier parmi les femmes et les jeunes (Italie) ;
- Renforcer les efforts pour appliquer le principe de l’égalité salariale pour un travail de valeur égale et éliminer la ségrégation professionnelle (Namibie) ;
- Renforcer le soutien aux familles avec de jeunes enfants, notamment en matière d’accès au logement, aux soins de santé et à l’éducation et poursuivre les efforts en faveur de l’autonomisation économique des femmes (Pakistan) ;
- Consolider les initiatives visant à répondre aux défis et risques liés aux catastrophes naturelles, en particulier pour les femmes et les enfants ainsi que pour les personnes en situation de handicap (Pakistan) ;
- Veiller à ce que tous les enfants, quel que soit le genre ou l’orientation sexuelle de leurs parents, soient enregistrés immédiatement après leur naissance et reçoivent un certificat de naissance officiel (Afrique du Sud).
Fidji
Accepté
- Prendre des mesures efficaces pour s’assurer que les enquêtes et poursuites concernant l’utilisation, la sollicitation ou la mise à disposition d’enfants à des fins de prostitution soient menées correctement, et que des sanctions appropriées, effectives et dissuasives soient appliquées (Eswatini) ;
- Renforcer l’accès à des services de santé complets, notamment dans les zones rurales et les îles éloignées, en développant les infrastructures, en formant le personnel et en intégrant la santé maternelle et la santé sexuelle et reproductive aux soins primaires (Mexique) ;
- Mettre en œuvre des mesures ciblées pour lutter contre les causes qui entraînent l’abandon scolaire en école secondaire comme la pauvreté, les mariages précoces et les inégalités de genre, tout en favorisant un accès équitable à une éducation de qualité (Costa Rica) ;
- Renforcer la prévention et la lutte contre la violence basée sur le genre en supprimant les pratiques traditionnelles de réconciliation, comme le « bulubulu » et en veillant à ce qu’elles ne soient plus considérées comme un facteur atténuant dans les procédures judiciaires (Mexique).
Saint-Marin
Accepté
- Renforcer les mécanismes pour que les travailleuses·eurs migrantes·s du secteur des soins (« badanti ») ne soient pas victimes de discrimination liée au genre ou au statut migratoire et prévenir la traite des êtres humains ainsi que toute autre forme d’exploitation (Brésil) ;
- Accorder une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement et œuvrer à l’élimination des inégalités (Chine) ;
- Renforcer les efforts pour réduire les inégalités de genre dans les sphères politique et économique, dans le secteur public comme dans le privé, en comblant l’écart entre les taux de chômage des femmes et des hommes et en favorisant leur représentation équitable dans les postes de direction politique et managériale (Indonésie).
Pris en note
- Élaborer une procédure de détermination du statut de réfugié·e tenant compte du genre et de l’âge, conformément à la définition de réfugié·e contenue dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugié·e·s (Colombie).
Kazakhstan
Accepté
- Mener régulièrement des campagnes pour lutter contre les stéréotypes de genre, notamment en supprimant les stéréotypes de genre dans les supports pédagogiques utilisés dans les écoles et établissements d’enseignement supérieur (Estonie) ;
- Garantir la fourniture d’une éducation complète à la sexualité (ECS) à l’intérieur et en dehors des écoles (Islande).
Pris en note
- Ratifier la Convention 190 de l’OIT et réformer la législation du travail pour y inclure une définition du harcèlement sexuel en milieu professionnel (Mexique) ;
- Supprimer les exigences de stérilisation obligatoire et d'évaluations psychiatriques pour la reconnaissance juridique du genre et mettre en œuvre un processus fondé sur l'autodétermination (Islande).
Angola
Lire notre rapport sur l'Angola ici.
Accepté
- Poursuivre les efforts pour appliquer une législation garantissant les droits de propriété et attribuant des titres fonciers aux communautés rurales, en prenant des mesures adaptées, comme une compensation équitable lorsque des terres communales sont expropriées (Suisse) ;
- Renforcer la campagne nationale visant à réduire la mortalité maternelle et néonatale, notamment en développant les infrastructures de santé rurales et en formant le personnel de santé (Philippines) ;
- Renforcer les programmes de lutte contre la violence envers les femmes, en allouant des financements suffisants et en assurant aux victimes de violences domestiques et d’abus sexuels un soutien financier accru (Maroc).
Pris en note
- Veiller à ce que les lois et réglementations sur la nationalité prévoient des garanties suffisantes pour éviter les cas d’apatridie en cas de perte de la nationalité angolaise (Mexique).
Iran
Accepté
- Poursuivre ses efforts afin de renforcer la résilience des populations face aux effets néfastes des mesures coercitives unilatérales (Burkina Faso).
Pris en note
- Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées et détenues arbitrairement lors des manifestations contre le port obligatoire du hijab, ou pour avoir refusé de s’y conformer ou milité contre celui-ci, et assurer leur réhabilitation (Lituanie) ;
- Dissoudre la police des mœurs et mettre fin aux mesures visant à restreindre l'exercice des droits fondamentaux des femmes et des filles (Suisse) ;
- Garantir que les enfants de mères iraniennes mariées à des migrants ou réfugiés sans papiers acquièrent automatiquement la nationalité (Colombie).
Madagascar
Accepté
- Renforcer les mesures visant à éliminer la discrimination envers les filles, les jumeaux et jumelles, les enfants en situation de handicap, les enfants vivant avec le VIH/sida et les personnes atteintes d’albinisme (Chypre) ;
- Supprimer les exceptions légales permettant le mariage avant 18 ans et mener des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes du mariage des enfants (Ghana) ;
- Envisager l’abrogation du Mémorandum n° 2023-862, qui interdit actuellement aux filles mariées après une grossesse de poursuivre leurs études (Sierra Leone).
Pris en note
- Abroger la loi prévoyant la castration chirurgicale des auteurs de certains crimes (France).
Irak
Accepté
- Accroître le soutien à l’initiative visant à partager des technologies et à développer les compétences nécessaires pour mettre en œuvre de manière effective le droit au développement (Cuba).
Pris en note
- Introduire des exceptions dans les lois sur le statut personnel afin de permettre aux enfants nés de violences sexuelles liées à un conflit de porter le nom et la religion de leur mère, et encourager l’application effective des dispositions légales déjà en vigueur en ce sens (Allemagne).
Rejeté
- Retirer les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin d’abroger toutes les lois et pratiques discriminatoires et de garantir l’égalité dans tous les domaines relatifs aux relations familiales et conjugales ; et supprimer les dispositions légales qui permettent aux violeurs d’échapper à leur peine en épousant leurs victimes (Uruguay) ;
- Dépénaliser les relations entre personnes du même sexe en abrogeant la loi anti-prostitution (Malte).
Slovénie
Accepté
- Adopter des mesures temporaires spéciales pour accélérer la participation égale des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à tous les niveaux où elles sont sous-représentées ou désavantagées (Soudan du Sud) ;
- Mettre en place des mesures ciblées pour renforcer l’autonomisation économique des femmes, prévenir la féminisation de la pauvreté et intégrer la dimension de genre dans les stratégies d’inclusion sociale (Zambie) ;
- Mettre fin au harcèlement sexiste à l'égard des femmes journalistes, en particulier en luttant efficacement contre les menaces sexistes proférées à leur encontre en ligne et hors ligne (Luxembourg) ;
- Dans les établissements de soins, mettre en place des mesures pour prévenir la violence et la négligence envers les personnes handicapées, y compris celles ayant un handicap psychosocial, tout en garantissant le respect de leur autonomie et en veillant à ce que toute violation fasse l’objet de sanctions effectives.
Égypte
Accepté
- Envisager l’adoption d’une loi visant à protéger les droits des travailleur·euse·s domestiques et à prévenir leur exploitation, et intensifier les efforts pour interdire la discrimination salariale et accroître la représentation des femmes dans les postes à responsabilité.
- Intensifier les efforts pour interdire toute discrimination salariale et augmenter la représentation des femmes dans les postes à responsabilité (Burundi).
Pris en note
- Adopter une stratégie nationale fondée sur les droits humains pour mettre fin à l’intimidation, à la détention arbitraire et à la criminalisation des défenseur·e·s des droits humains, en particulier des défenseuses et filles défenseuses des droits humains (Costa Rica) ;
- Adopter une loi criminalisant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol conjugal, la violence institutionnelle, les tests de virginité et les crimes dits « d’honneur » (Slovaquie).
Bosnie-Herzégovine
Lire notre rapport sur la Bosnie-Herzégovine ici.
Accepté
- Mener à terme les poursuites pour crimes de guerre et instaurer, parallèlement aux efforts de réconciliation, un système de réparations accessible à l’ensemble des victimes (Luxembourg) ;
- Garantir un accès sûr et légal aux services d'avortement dans tout le pays (Islande) ;
- Intégrer une éducation sexuelle complète et obligatoire dans les programmes scolaires publics (Estonie) ;
- Mettre en place une procédure administrative transparente permettant l’auto-identification pour la reconnaissance juridique du genre, sans exigences intrusives (Islande).