Conseil des droits de l'homme 58ème session
Point 6 : EPU RDC
International Youth Alliance For Family Planning RDC (IYAFP- RDC)
Merci, Président, Nous faisons cette déclaration au nom de l’ONG International Youth Alliance For Family Planning RDC et de l'Initiative pour les droits sexuels.
Nous apprécions les recommandations adressées à la République Démocratique du Congo concernant l’application effective du Protocole à la charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, et la mise en conformité de la législation nationale avec le Protocole de Maputo qui autorise l’avortement dans certains cas.
Depuis la publication du Protocole de Maputo au Journal officiel, la RDC a pris certaines mesures pour faciliter son application. Cependant, des obstacles juridiques subsistent empêchant sa pleine mise en œuvre, et contribuant à des pratiques dangereuses, mettant en péril la vie et la santé des femmes, et exacerbant les inégalités sociales et économiques. Parmi ces obstacles, la non harmonisation de certaines dispositions des lois congolaises internes à celles du Protocole de Maputo comme le cas : (1) du code pénal qui interdit l’usage de l’avortement sous toutes ses formes ; (2) la loi de la santé publique congolaise de 2018 qui ne fait pas référence à l’avortement, (3) le code de déontologie médicale congolaise qui ne permet l’usage de l’avortement que pour des raisons thérapeutiques.
Nous appelons la communauté internationale à soutenir les efforts de la RDC à renforcer les capacités institutionnelles, sensibiliser les communautés et garantir l'accès à des services de santé reproductive de qualité. Ces mesures contribueront à réduire la mortalité maternelle, à promouvoir l'égalité des genres et à respecter les droits des femmes.
Nous réitérons nos appels au gouvernement de la République Démocratique du Congo pour qu’il:
1. Applique pleinement le Protocole à la charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique sur toute l’étendue de la RDC
2. Mettre la législation Nationale en conformité avec les prescrits du Protocole de Maputo concernant l’avortement sécurisé
Nous vous remercions de votre attention.