La 50e session de l’Examen périodique universel s’est tenue du 3 au 14 novembre 2025. Durant celle-ci session, 14 pays ont été examinés : le Bélarus, le Malawi, le Panama, l’Andorre, le Honduras, le Libéria, la Mongolie, les Maldives, la Bulgarie, les Îles Marshall, la Jamaïque, la Croatie et la Libye.
En collaboration avec nos partenaires, la SRI a soumis des rapports pour le Malawi et les États-Unis d’Amérique.
Initialement prévu à l’ordre du jour, l’examen des États-Unis a été annulé, suite au retrait du pays du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes. Cette non-participation constitue un défi direct au principe d’universalité qui sous-tend l’Examen périodique universel. Face à cette non-coopération, le Conseil des droits de l’homme a adopté la décision A/HRC/OM/19/L.1 portant sur la « Non-coopération d’un État soumis à examen selon le mécanisme de l’Examen périodique universel ». Cette décision exhorte les États-Unis d’Amérique à s’engager à nouveau dans l’EPU. L’examen du pays a été reprogrammé pour 2026, lors de la cinquante-troisième session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, avec la possibilité de le programmer plus tôt.
La 50e session a confirmé la continuité des thématiques soulevées lors des 49e et 48e sessions. Les recommandations ont notamment porté sur les droits économiques et sociaux des femmes, la lutte contre les violences fondées sur le genre sous toutes leurs formes, les impacts genrés du changement climatique ainsi que la dégradation environnementale liée entre autres aux séquelles persistantes des essais nucléaires.
Les conclusions de l’EPU pour chaque État examiné lors de la 50e session seront adoptées lors de la 61e session du CDH qui se tiendra en mars 2026. Le rapport de conclusions détermine quelles recommandations les États s’engagent à mettre en œuvre.
L’adoption des documents finaux est la seule opportunité pour la société civile d’intervenir oralement dans le cadre du processus officiel de l’EPU. La SRI, en collaboration avec ses partenaires et allié·e·s, s’efforcera d’assurer la visibilité des droits sexuels et reproductifs au cours de ce segment du processus de l’EPU.
La période intermédiaire offre l’occasion de dialoguer avec les États pour les encourager à accepter les recommandations pertinentes, tout en refusant celles qui ne sont pas conformes aux normes et standards internationaux en matière de droits humains. C’est aussi une occasion de mobiliser l’appui des médias et du grand public.
Faits marquants relatifs aux droits sexuels
Retrouvez ci-dessous les faits marquants des examens de l’EPU 50 en matière de droits sexuels. Cliquez ici pour consulter la liste complète des recommandations relatives aux droits sexuels ainsi que les réponses apportées à ce jour par les États. Comme indiqué plus haut, la tendance à accorder une attention croissante aux droits économiques et sociaux des femmes se confirme lors de cette session. Les recommandations sur les droits sexuels ont abordé l’impact du changement climatique sur ces droits, les droits successoraux des femmes, le droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables, l’autonomisation économique des femmes par l’entrepreneuriat, le droit de vivre à l’abri de toute violence, notamment le viol conjugal, ainsi que l’abolition du mariage des enfants.
Bélarus
Reporté
- Ratifier les conventions de l’OIT, notamment la Convention n° 156 concernant les travailleuses et travailleurs ayant des responsabilités familiales et la Convention n° 190 concernant la violence et le harcèlement (Maurice) ;
- Adopter une loi-cadre établissant un cadre de promotion de l’égalité de genre et abroger les dispositions criminalisant la transmission du VIH (Colombie) ;
- Promouvoir l’égalité des chances dans les processus d’admission et de formation universitaire en garantissant un accès équitable sans distinction fondée sur le genre ou d’autres critères (Costa Rica) ;
- Améliorer les conditions de détention et garantir l’accès aux soins de santé pour tous les détenus, en particulier les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, les personnes gravement malades, les personnes handicapées et les femmes (Suisse) ;
- Promouvoir des mécanismes de soutien aux entreprises rurales et des petites villes, incluant le microcrédit et les initiatives entrepreneuriales menées par des femmes (Malaisie).
Libéria
Reporté
- Assurer le fonctionnement effectif du Tribunal pour les crimes de guerre et économiques et mettre intégralement en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation (Slovénie) ;
- Améliorer la protection de l’environnement et le droit à un environnement sain en encourageant la gestion durable des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique (Mozambique) ;
- Intensifier les efforts pour éliminer le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et les violences fondées sur le genre, tout en soutenant la participation des femmes aux processus décisionnels (Lesotho) ;
- Réviser et renforcer la Loi relative à la violence domestique afin de criminaliser toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre (Islande).
Malawi
Lisez nos rapports sur le Malawi ici.
Reporté
- Réviser et modifier les lois et pratiques coutumières perpétuant des normes successorales discriminatoires afin de garantir aux femmes l’égalité d’accès aux terres et au patrimoine (Botswana) ;
- Prendre des mesures pour combattre la discrimination persistante à l’égard des femmes, notamment en reconnaissant le viol conjugal comme infraction pénale (Cabo Verde) ;
- Renforcer les initiatives de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, particulièrement en garantissant la représentation des femmes aux postes décisionnels et en consolidant les mécanismes de lutte contre le harcèlement et les violences fondées sur le genre (Cameroun) ;
- Continuer à défendre et à promouvoir la vie depuis la conception jusqu’à la mort naturelle, notamment en abolissant la peine de mort (Saint-Siège).
Mongolie
Reporté
- Poursuivre les avancées en faveur de l’égalité de genre au travail en accélérant la mise en œuvre de la politique nationale pour des lieux de travail sensibles au genre et en promouvant des objectifs mesurables en matière de représentation des femmes et de conditions de travail sûres (Maldives) ;
- Identifier et lever les obstacles et contraintes financières limitant l’accès à l’éducation des enfants issus de foyers à faible revenu, et réduire les écarts de niveau d’instruction entre les segments défavorisés et aisés de la population (Croatie) ;
- Renforcer le cadre juridique et de politiques publiques promouvant l’égalité de genre, prévenant et sanctionnant les violences fondées sur le genre et garantissant l’accès équitable des femmes à l’éducation, à l’emploi, à la participation politique et aux services de santé sexuelle et reproductive (Costa Rica) ;
- Prendre des mesures supplémentaires contre le travail des enfants ainsi que contre la violence domestique et sexuelle à l’égard des enfants (Allemagne).
Panama
Reporté
- Renforcer la lutte contre la corruption et garantir la transparence des décisions relatives aux terres autochtones (Cap-Vert) ;
- Renforcer l’encadrement du secteur financier concernant l’identification des bénéficiaires effectifs pour soutenir la lutte anticorruption internationale et faciliter le rapatriement des avoirs illicites vers leurs pays d’origine (Pakistan) ;
- Renforcer les efforts visant à garantir une protection sociale universelle, en élargissant les dispositifs contributifs et non contributifs pour couvrir tous les travailleuses et travailleurs du secteur informel (Inde) ;
- Adopter une loi anti-discrimination complète qui inclut les droits sexuels et reproductifs (Estonie).
Maldives
Reporté
- Œuvrer à l’abolition de la peine de mort, en particulier pour des actes comme l’adultère, et instaurer un moratoire total sur toutes les exécutions (Costa Rica) ;
- 135.125 Dépénaliser l’ensemble des relations sexuelles consenties entre adultes hors mariage ;
- Finaliser la révision du droit de la famille et de la législation associée pour les harmoniser avec les normes internationales en matière de droits humains, notamment les obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant (Kiribati) ;
- Renforcer les mesures de protection des droits et du bien-être des travailleuses et travailleurs migrants en garantissant des contrats de travail clairs et transparents, des salaires et conditions de travail équitables, ainsi que l’accès aux services de santé essentiels, y compris dans les petites îles (Indonésie).
Andorre
Reporté
- Améliorer l’accès des adolescents aux services de santé sexuelle et reproductive ainsi qu’à l’information sur la planification familiale et la contraception (Chypre) ;
- Assurer un accès universel et non discriminatoire aux services de santé sexuelle et reproductive sur le territoire et adopter les réformes législatives pour dépénaliser l’IVG, à tout le moins en cas de viol, d’inceste, de danger pour la vie ou la santé de la femme ou de graves malformations fœtales (Mexique) ;
- Renforcer les mesures garantissant l’accès universel à une éducation de qualité pour toutes et tous, y compris les personnes migrantes, les femmes, les enfants et les personnes en situation de handicap (Népal).
Bulgarie
Reporté
- Prendre des mesures supplémentaires pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail égal entre les hommes et les femmes (Nigéria) ;
- Établir un mécanisme de promotion de l’égalité de genre garantissant une allocation adéquate des ressources et améliorant les modalités d’évaluation de leur impact (Serbie) ;
- Adopter des politiques nationales efficaces qui protègent la population rom contre la discrimination structurelle et les crimes haineux (Cuba) ;
- Enquêter sur les cas de traite d’enfants et d’organes et en sanctionner les responsables (Burkina Faso) ;
- Modifier le Code pénal afin de criminaliser explicitement le viol conjugal et de veiller à ce que la définition du viol soit pleinement conforme aux normes internationales (Irlande).
Honduras
Reporté
- Adopter des mesures législatives et réglementaires pour garantir le droit à la santé mentale (Cameroun) ;
- Garantir la mise en place rapide de salles d’allaitement dans toutes les institutions publiques et encourager leur adoption dans le secteur privé (Costa Rica) ;
- Alourdir les peines pour féminicide afin qu’elles soient proportionnées à la gravité du crime, criminaliser le viol conjugal et élargir le réseau de refuges spécialisés pour les femmes et les filles victimes de violences fondées sur le genre (Afrique du Sud) ;
- Renforcer les mesures visant à prévenir la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, particulièrement par les groupes criminels organisés, en adoptant une approche fondée sur la protection des droits des enfants et des adolescent·es (Pérou).
Îles Marshall
Reporté
- Élaborer une stratégie d’adaptation au changement climatique et de réduction des risques de catastrophe tenant compte des questions de genre et des droits des enfants, et renforcer les cadres juridiques afin d’intégrer les mesures d’adaptation climatique à tous les niveaux de planification et de développement (Brésil) ;
- Adopter des politiques visant à améliorer l’enregistrement des naissances par des systèmes numériques, des unités mobiles d’enregistrement pour les communautés éloignées, et renforcer la coordination entre les établissements de santé et les services d’état civil (Lesotho) ;
- Réduire les grossesses précoces par une approche intégrée associant éducation à la sexualité, services de santé reproductive adaptés aux jeunes, respect de l’âge minimum du mariage à 18 ans, programmes communautaires de lutte contre les normes néfastes, et accompagnement des jeunes mères dans la poursuite de leur scolarité (Belgique) ;
- Prendre des mesures urgentes pour garantir que les personnes en situation de handicap aient un accès effectif à des services de santé abordables, accessibles et de qualité, et traiter sans délai les effets graves et durables des essais nucléaires, particulièrement sur la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles en situation de handicap (Venezuela [République bolivarienne du])
Croatie
Reporté
- Renforcer la lutte contre le mariage des enfants par une approche globale s’attaquant aux causes profondes : enquêtes et poursuites systématiques, sanctions contre quiconque célèbre ou facilite ces mariages, et garantir des recours effectifs et des mesures de protection pour les victimes (Afrique du Sud) ;
- Prendre des mesures concrètes pour garantir l’accès effectif aux soins de santé sexuelle et reproductive conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Recommandation générale n° 24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Suisse) ;
- Collecter et publier des données désagrégées sur toutes les formes de violence fondée sur le genre afin d’orienter des politiques et réponses fondées sur des données probantes (Islande) ;
- Mettre en place une politique globale de réparations axée sur les victimes pour appliquer le cadre juridique en vigueur et assurer des réparations effectives et rapides à toutes les victimes, notamment de violences sexuelles
- et fondées sur le genre (Belgique).
Jamaïque
Reporté
- Adopter et mettre en œuvre une législation globale de lutte contre la discrimination interdisant explicitement la discrimination fondée sur le statut VIH et la divulgation non autorisée d’informations médicales (Portugal) ;
- Veiller à ce que la révision des politiques, telles que la politique de santé sexuelle et reproductive et les politiques de réduction des risques de catastrophe, prenne en compte les impacts transversaux et multidimensionnels des catastrophes sur les populations vulnérables (Fidji) ;
- Remédier à la vulnérabilité économique des femmes, notamment en leur garantissant l’accès au financement et à la protection sociale (Thaïlande) ;
- Décriminaliser les relations entre personnes de même sexe en abrogeant les dispositions du Code pénal qui les interdisent, et renforcer les mesures juridiques et politiques visant à protéger les personnes LGBTQIA+, notamment en luttant contre les discours et les crimes de haine (Brésil).
Libye
Reporté
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits des femmes, notamment en réformant la loi sur la nationalité afin d’y instaurer l’égalité de genre, en permettant aux femmes de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes, et en modifiant le Code pénal pour y inclure et y criminaliser explicitement toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et le viol conjugal (Brésil) ;
- Modifier le Code pénal afin de criminaliser toutes les formes de violence à l’égard des femmes et abroger les lois discriminatoires, notamment le système de tutelle masculine, conformément aux normes internationales en matière de droits humains (Islande) ;
- Abroger l’article 375 du Code pénal qui atténue les peines pour les crimes dits « d’honneur » (Islande).
- Abolir la « police des mœurs » et les réglementations qui restreignent les droits des femmes et des filles et limitent leur participation à la vie publique, afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination (Canada).
Lire la liste complète des recommandations relatives aux droits sexuels
Qu’est-ce que l’Examen périodique universel ?
Le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies passe en revue l’ensemble du bilan en matière de droits humains de chacun des 193 États membres de l’ONU tous les quatre ans et demi.
Explication de la terminologie
- Recommandation acceptée : l’État en examen accepte de mettre en œuvre la recommandation
- Recommandation reportée : l’État examiné annonce avant l’adoption par le Conseil des droits de l’homme (dans ce cas en février/mars) s’il accepte de mettre en œuvre la recommandation
- Recommandation prise en note : l’État examiné n’accepte pas de mettre en œuvre la recommandation