EPU 44 Points saillants relatifs aux droits sexuels

UN Mechanism

La 44e séance de l’Examen périodique universel (EPU) a eu lieu du 6 au 17 novembre 2023. Quatorze pays y ont fait l’objet d’un examen : le Turkménistan, le Cabo Verde, l’Ouzbékistan, l’Allemagne, le Canada, le Burkina Faso, la Colombie, le Tuvalu, le Djibouti, le Bangladesh, l’Azerbaïdjan, Cuba, la Fédération de Russie et le Cameroun.

En collaboration avec ses partenaires, la SRI a soumis des mémoires concernant le Canada, l’Azerbaïdjan et le Bangladesh.

Vous trouverez ci-dessous quelques points saillants relatifs aux droits sexuels dans chaque examen de l’EPU44. Cliquez ici pour la liste complète des recommandations pertinentes aux droits sexuels, y compris les réponses des États à ce jour. Nous remarquons avec inquiétude une augmentation du nombre de recommandations formulées par un certain nombre d’États qui appellent à déclarer et protéger la famille comme unité naturelle de la société.

Azerbaïdjan

Lisez ici notre mémoire concernant l’Azerbaïdjan.

Reportées :

Approuver sans plus tarder le projet de loi et la stratégie nationale sur la santé génésique et la planification familiale. (Panama)
Fournir une éducation sexuelle adaptée à l’âge en milieu scolaire et ailleurs. (Islande)
Adopter le projet de loi et la stratégie nationale sur la santé génésique et la planification familiale, et criminaliser toutes les formes de violence fondée sur le genre, en particulier la violence familiale. (Mexique)

Bangladesh

Lisez ici notre mémoire concernant le Bangladesh.

Reportées :

Élargir l’éventail de motifs pour lesquels l’avortement est autorisé, pour y inclure la santé physique et mentale de la femme, la déficience du fœtus, le viol et l’inceste. (Islande)
Élaborer et mettre en œuvre des programmes éducatifs complets sur la santé sexuelle et génésique, afin de déconstruire les tabous sociaux et de prévenir les grossesses précoces, les infections transmissibles sexuellement, les mariages d’enfants et la violence sexuelle. (Panama)
Collecter des données désagrégées sur la population « Dalit », y compris concernant la discrimination fondée sur le genre et la violence que rencontrent les femmes « Dalit ». (Mexique)
Interdire les examens médicaux invasifs et humiliants visant à démontrer le statut « hijra » et transgenre. (Islande)

Burkina Faso

Reportées :

Mettre en œuvre une stratégie pour garantir la santé et les droits sexuels et génésiques des jeunes, en luttant contre la mutilation génitale féminine et le mariage d’enfants et en réduisant la mortalité maternelle liée aux avortements non sécuritaires. (Afrique du Sud)
Renforcer les mesures de lutte contre les pratiques culturelles néfastes et la stigmatisation qui entravent l’accès complet aux services de soins de santé, en particulier les soins de santé sexuelle et génésique pour les adolescentes. (Lesotho)
Éliminer la nécessité d’une procédure judiciaire pour que les femmes aient accès à une interruption sûre de grossesse en cas de risque pour la santé, de maladie grave du fœtus, de viol et d’inceste, et décriminaliser l’avortement dans tous les autres cas. (Islande)

Cabo Verde

Reportées :

Poursuivre les efforts visant à reconnaître, réduire et redistribuer le travail de soins non rémunéré, effectué de manière disproportionnée par des femmes et des filles, et assurer la prise en charge par l’État des jeunes enfants, des personnes âgées et des personnes vivant avec un handicap, afin d’atténuer les difficultés socioéconomiques des femmes. (Canada)
Mettre en œuvre l’engagement pris lors de la CIPD25 de mettre fin à la mortalité maternelle évitable et de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable liés à la santé maternelle aux paliers national, régional et local, et réduire la mortalité infantile en garantissant des soins de santé essentiels pour tou·te·s. (Afrique du Sud)
Intensifier les efforts pour garantir la reconnaissance du droit à l’identité de genre durant l’enfance, dans le respect de l’intégrité physique et psychologique de l’enfant, de son autonomie, de son développement et de sa capacité décisionnelle croissante. (Argentine)

Cameroun

Reportées :

Renforcer la mise en œuvre de la Politique nationale en matière de genre afin de promouvoir l’accès à des services de santé sexuelle et génésique appropriés, adéquats et de qualité pour les femmes et les filles, en particulier dans les régions rurales. (Thaïlande)
Évaluer une loi-cadre contre la violence fondée sur le genre, dotée de dispositions spécifiques sur le viol conjugal, la violence familiale et le féminicide. (Chili)
Poursuivre les efforts visant à permettre aux femmes et aux filles d’accéder à des services de santé sexuelle et génésique, en particulier dans les régions rurales. (Tunisie)

Canada

Lisez nos mémoires concernant le Canada, ici et ici.

Reportées :

Poursuivre les efforts pour garantir l’accès des personnes autochtones aux services de santé, y compris sexuelle et génésique. (Finlande)
Combattre la dissémination d’informations fausses et trompeuses par la prestation d’une éducation complète à la sexualité en milieu scolaire et ailleurs. (Islande)
Adopter des mesures de prévention, d’enquête, de sanction et de réparation dans les cas de violence fondée sur le genre, avec un point de mire sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. (Honduras)
Veiller à ce que toutes les allégations de stérilisation forcée ou contrainte de femmes et de filles autochtones fassent l’objet d’une enquête impartiale et indépendante, afin d’assurer une reddition de comptes efficace et une réparation adéquate pour les victimes. (Pérou)

Colombie

Reportées :

Mettre en œuvre l’engagement pris lors de la CIPD25 d’accélérer la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles évitables dans les régions rurales et éloignées, par la prestation de services de qualité et l’adoption d’une approche différenciée pour démanteler les stéréotypes qui conduisent à la discrimination à l’égard des femmes, des filles, des minorités ethniques et des personnes handicapées. (Panama)
Mettre en œuvre pleinement l’arrêt « Causa Justa » ou C-055/2022, notamment pour que les femmes et les filles autochtones et afro-colombiennes, et les femmes et les filles vivant dans la pauvreté puissent accéder à l’avortement en tant que service de santé. (Mexique)
Renforcer les efforts pour que l’ensemble du personnel de santé connaisse et applique l’arrêt de la Cour constitutionnelle décriminalisant l’interruption volontaire de grossesse; et envisager de supprimer le délit d’avortement du Code criminel. (Afrique du Sud)

Cuba

Reportées :

Intensifier les efforts pour que le programme d’éducation complète à la sexualité en milieu scolaire favorise le respect de la diversité en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. (Argentine)
Élaborer une stratégie sur le genre, dans le système juridique, afin de promouvoir une approche transversale de l’élimination des stéréotypes dans la rédaction et l’interprétation des réglementations juridiques. (Malawi)
Continuer à adopter des mesures de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la criminalisation du féminicide. (Brésil)

Djibouti

Reportées :

Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques qui permettent qu’une fille victime de viol soit mariée à son agresseur; assurer des sanctions pénales adéquates contre le perpétrateur et les promoteurs d’une telle union; et garantir la réadaptation physique et psychologique des jeunes filles. (Mexique)
Veiller à fournir des programmes de counseling en milieu scolaire aux filles enceintes et aux mères adolescentes, assortis de mécanismes d’examen par les pair·e·s et d’évaluation. (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
Fournir aux femmes et filles handicapées un accès aux soins de santé sexuelle et génésique, y compris dans les régions rurales. (Botswana)

Allemagne

Reportées :

Appliquer les modifications apportées au Code criminel pour faciliter l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse. (Islande)
Éliminer les exceptions à la loi qui établissent des circonstances dans lesquelles on peut envisager la stérilisation forcée d’un·e adulte handicapé·e. (Argentine)
Créer un fonds national d’indemnisation pour les personnes transsexuelles qui ont été contraintes à la stérilisation ou à un traitement non désiré de réassignation de genre entre 1981 et 2011. (Suède)

Fédération de Russie

Reportées :

Prendre des mesures pour lutter contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes, dans la famille et la société; réduire l’écart de rémunération entre les genres; et promouvoir la participation des femmes à la vie publique. (Équateur)
Modifier le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal et toute forme de violence familiale; veiller à ce que les définitions du viol et des délits sexuels soient expressément fondées sur l’absence de consentement libre; et abroger l’exemption de responsabilité criminelle dont bénéficient les perpétrateurs de détournement de mineur·e en cas de mariage avec la victime. (Panama)
Mettre fin aux pressions exercées sur les défenseur·euse·s des droits humains, en particulier les femmes, les personnes autochtones, les activistes pour l’environnement et les personnes de la communauté LGBT+. (Norvège)
Éliminer la liste des professions interdites aux femmes. (Costa Rica)

Turkménistan

Acceptées :

Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique dans le cadre de la couverture sanitaire universelle, de même que l’accès abordable aux contraceptifs modernes et à la contraception d’urgence, pour toutes les femmes et les filles. (Estonie)
Décriminaliser l’avortement dans les cas autres qu’une menace pour la vie de la mère et une déficience sévère et fatale. (République de Moldavie)

Notées :

Interdire les « tests de virginité » imposés aux femmes et filles et garantir leur accès abordable aux contraceptifs modernes et à la contraception d’urgence. (Islande)
Promouvoir les droits des femmes en éliminant les restrictions relatives à leur apparence, à leurs libertés personnelles et à leurs droits sexuels et génésiques. (Australie)

Tuvalu

Reportées :

Renforcer les programmes d’éducation à la santé sexuelle et génésique et les étendre à l’ensemble du pays, en ciblant les adolescent·e·s et en portant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des infections transmissibles sexuellement; et fournir à tou·te·s les adolescent·e·s des services de santé sexuelle et génésique gratuits, confidentiels et adaptés à leurs besoins, y compris des soins post-avortement. (Afrique du Sud)
Continuer à renforcer les efforts pour fournir un accès aux soins de santé pour tou·te·s, y compris l’accès aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et génésique, et pour l’améliorer. (Fidji)
Décriminaliser l’interruption volontaire de grossesse et promouvoir des programmes d’éducation à la santé sexuelle et génésique pour l’ensemble de la population. (Mexique)
Adopter des mesures juridiques et de politiques pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre afin de protéger les droits des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre, y compris (mais sans s’y limiter) en garantissant leur accès aux services de santé sexuelle et génésique. (Afrique du Sud)

Ouzbékistan

Acceptées :

Garantir la disponibilité et l’accessibilité de services de santé sexuelle et génésique de qualité pour tou·te·s. (Islande)
Abroger l’article 113 du Code pénal pour décriminaliser la transmission du VIH et faire en sorte que le dépistage du VIH soit strictement volontaire en toutes circonstances. (Mexique)

Notées :

Abroger les lois et politiques relatives au dépistage forcé du VIH et éliminer les politiques et/ou les consignes administratives exigeant que les prestataires de soins de santé signalent aux forces de l’ordre les personnes LGBTQI+ qui reçoivent un résultat positif au dépistage du VIH. (Islande)