Vous l’avez manquée? Voici ce qui s’est produit lors de la 53e session du CDH!

Published on juillet 17, 2023
News
UN Mechanism

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies a tenu sa 53e session du 19 juin au 14 juillet. Vous trouverez ci-dessous des informations sur certains des principaux points touchant les droits sexuels :

 

Actualités

Autonomie vs protectionnisme : considérations critiques touchant la sexualité et le genre, pour le Conseil des droits de l’homme

Le protectionnisme considère les femmes, les filles et les autres personnes marginalisées comme intrinsèquement vulnérables et ayant besoin de la protection de l’État et du patriarcat. Cependant, ce type de politiques sacrifie l’autonomie et la liberté, sans répondre à l’inégalité systémique et aux causes profondes de la discrimination et de la violence. Cet événement parallèle a examiné les fondements et l’impact des politiques protectionnistes et proposé des cadres de rechange comme la priorisation de l’autonomie corporelle. Vous l’avez manqué? Visionnez l’enregistrement complet ici.

 

Résolutions relatives aux droits sexuels

Mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé : éliminer et prévenir le mariage forcé – A/HRC/53/L.3/Rev.1 

Pilotée par les Pays-Bas, l’Argentine, le Canada, le Honduras, l’Italie, le Monténégro, la Pologne, la Sierra Leone, la Suisse, la Thaïlande, le Royaume-Uni et l’Uruguay et coparrainée par 71 autres pays en date du 13 juillet 2023, la résolution a été adoptée par consensus. La résolution se concentre sur le mariage forcé et appelle le Haut Commissaire à rédiger des lignes directrices pratiques pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, précoces et forcés. Elle reconnaît que le mariage forcé peut impliquer l’incapacité d’un·e conjoint·e à donner son consentement plein, libre et éclairé ou à quitter un mariage. La résolution reconnaît également l’impact de la discrimination systémique et structurelle, y compris le patriarcat et la pauvreté, les crises économiques mondiales et les mesures d’austérité. Elle réitère la nécessité d’aborder leurs causes profondes (y compris l’inégalité des genres), d’éliminer la discrimination (y compris la discrimination à l’égard de toutes les femmes et les filles dans toutes les questions liées au mariage et à sa dissolution), de promouvoir l’égalité de droit des femmes et des filles et de garantir l’égalité des droits de toutes les femmes et les filles en ce qui concerne la propriété, l’acquisition, la gestion, l’administration, la jouissance et la disposition des biens et de l’héritage, le droit à la santé sexuelle et génésique et le droit à l’autonomie corporelle. La résolution souligne à juste titre l’importance cruciale de services d’éducation et de protection sociale pour prévenir et éliminer le mariage forcé.

Au total, six amendements ont été déposés. L’un d’eux a été retiré et les cinq autres ont été rejetés. Les amendements étaient les suivants :

  • Insertion de la mention « et sous la direction appropriée des parents ou des tuteurs légaux, avec pour préoccupation fondamentale l’intérêt de l’enfant », déposé par le Nigéria et l’Arabie saoudite et rejeté à l’issue d’un vote de 15 voix pour, 21 contre et 10 abstentions 
  • Qualification des documents finaux de l’examen de la Conférence de la CIPD et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing par la mention « tels qu’adoptés par l’Assemblée générale », déposé par la Russie et rejeté à l’issue d’un vote de 10 voix pour, 21 contre et 14 abstentions
  • Remplacement de l’expression « violence familiale et violence entre partenaires intimes » par « violence familiale et violence entre partenaires intimes lorsque traitées séparément dans des systèmes juridiques distincts », déposé par l’Égypte et rejeté à l’issue d’un vote de 13 voix pour, 21 contre et 11 abstentions
  • Suppression et/ou qualification de paragraphes traitant de la sexualité des femmes et des filles, de la propriété et de l’héritage, ainsi que du droit de choisir librement un·e conjoint·e et de contracter mariage, déposé par l’Égypte et rejeté à l’issue d’un vote de 10 pour, 22 contre et 14 abstentions
  • Suppression du concept d’autonomie « corporelle » et remplacement par celui d’autonomie « personnelle » dans plusieurs paragraphes, déposé par l’Irak et rejeté à l’issue d’un vote de 11 pour, 23 contre et 12 abstentions  
  • Qualification du point 3 traitant de la sexualité des femmes et des filles, déposé par la Russie puis retiré

Visionnez la discussion et l’adoption.

 

Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles placées en détention pénale – A/HRC/53/L.5/Rev.1 révisée oralement 

Pilotée par le Canada et coparrainée par 72 autres pays en date du 14 juillet 2023, la résolution a été adoptée par consensus. La résolution se concentre sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes placées en détention pénale. Elle réitère et complète les Règles de Bangkok, les Règles de Mandela et les Règles de Tokyo en ce qui concerne le traitement des personnes en détention pénale. Elle reconnaît l’incarcération disproportionnée des femmes et des filles pour des crimes liés à la pauvreté de même que la surveillance policière et la criminalisation disproportionnées des femmes et des filles autochtones et appartenant à des groupes raciaux et ethniques minoritaires. Elle souligne également les conséquences du refus d’accès à des services de santé sexuelle et génésique en prison. Elle signale la nécessité de revoir et d’abroger ou d’adapter, selon le cas, toutes les lois et politiques qui ciblent ou criminalisent de manière exclusive ou disproportionnée les actions ou le comportement des femmes et des filles, ainsi que les lois et politiques discriminatoires à leur égard; et la nécessité de prendre des mesures de rechange à la détention pénale, pour les femmes et les filles, en concevant et en mettant en œuvre des programmes complets de réinsertion pré- et post-mise en liberté, et en veillant à ce qu’il existe des organes de contrôle externes, indépendants et adéquatement financés. La résolution réitère de plus les droits à la santé sexuelle et génésique, à l’autonomie corporelle et à l’éducation complète à la sexualité.  

Au total, 4 amendements ont été déposés. L’un d’eux a été retiré et trois ont été rejetés. Les amendements étaient les suivants : 

  • Qualification des documents finaux de l’examen de la Conférence de la CIPD et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing par la mention « tels qu’adoptés par l’Assemblée générale », déposé par la Russie et rejeté à l’issue d’un vote de 11 pour, 21 contre et 13 abstentions  
  • Suppression de l’expression « autonomie corporelle » et insertion de la mention « y compris, mais sans s’y limiter » avant « les droits sexuels et génésiques », et remplacement de « droits » par « santé », avant le terme « génésique », déposé par l’Irak et rejeté à l’issue d’un vote de 22 contre, 13 pour et 11 abstentions
  • Suppression des termes « à la sexualité » dans l’expression « éducation complète à la sexualité » et insertion d’un libellé stipulant qu’« en aucun cas l’avortement ne devrait être promu comme méthode de planification familiale », déposé par l’Égypte et rejeté à l’issue d’un vote de 22 contre, 16 pour et 8 abstentions
  • Insertion d’un nouveau paragraphe dans le préambule selon lequel les femmes migrantes, les réfugiées et les femmes en détention, en situation de conflit armé ou dans des territoires sous occupation sont plus vulnérables à la violence, déposé par l’Égypte puis retiré

Visionnez la discussion et l’adoption.

 

Champ d’action de la société civile – A/HRC/53/L.13 révisée oralement

Pilotée par l’Irlande, le Chili, le Japon, la Sierra Leone et la Tunisie, et coparrainée par 49 autres pays en date du 6 juillet 2023, la résolution a été adoptée par consensus. 

La résolution souligne le rôle important de la société civile. Elle appelle les États à répondre aux obstacles à la participation de la société civile, y compris au sein de l’ONU; à « institutionnaliser une participation en ligne efficace dans les réunions hybrides »; et à « instaurer des procédures d’accréditation transparentes, équitables et tenant compte du genre ». Elle demande un rapport du HCDH sur les défis et les meilleures pratiques dans l’évaluation des tendances de l’espace civique, assorti de recommandations pour améliorer la collecte d’informations sur l’espace civique.

La Russie a déposé trois amendements. Deux ont été retirés parce qu’intégrés dans les révisions orales, et le troisième, visant à supprimer les « parties sous-représentées » de la société civile, n’a pas été adopté par le Conseil car aucun État membre du CDH ne l’a appuyé. 

Visionnez la discussion et l’adoption.

 

L’incompatibilité entre démocratie et racisme – A/HRC/53/L.14

Pilotée par le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay, et coparrainée par 23 autres pays en date du 7 juillet 2023, la résolution a été adoptée par consensus.

La résolution appelle à la tenue, lors de la 56e session, d’une discussion de panel intersessions de haut niveau sur l’incompatibilité entre démocratie et racisme, afin d’identifier les bonnes pratiques et les défis à relever aux paliers national, régional et international pour assurer une participation significative, inclusive et sécuritaire aux affaires publiques et politiques. Elle invite également les États à élaborer des approches intersectorielles complètes et fondées sur le droit international des droits humains pour lutter contre toutes les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y sont associées, y compris de la part de dirigeant·e·s, de partis, de mouvements et de groupes politiques extrémistes, par le biais de cadres juridiques solides.

Visionnez la discussion et l’adoption.

 

Autres résolutions pertinentes

  • Droits de l’homme et changements climatiques (Philippines, Bangladesh et Viet Nam) – A/HRC/53/L.9
  • Traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Philippines, Argentine, Allemagne, Jordanie) – A/HRC/53/L.12
  • Droits humains des migrants : prévention des violations des droits de l’homme dans les situations de transit et application du principe de responsabilité (Mexique) – A/HRC/53/L.18
  • Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (Azerbaïdjan au nom du Mouvement des pays non alignés) – A/HRC/53/L.19 révisée oralement
  • Effets des transferts d’armes sur les droits de l’homme (Équateur, Pérou) – A/HRC/53/L.22 révisée oralement
  • Lutte contre la haine religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence (Pakistan au nom de l’Organisation de la coopération islamique) – A/HRC/53/L.23 révisée oralement
  • Application de la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme (Pakistan au nom de l’Organisation de la coopération islamique) – A/HRC/53/L.24/Rev.1
  • La contribution du développement à la jouissance de tous les droits de l’homme (Chine) – A/HRC/53/L.26 révisée oralement
  • Nouvelles technologies numériques et droits de l’homme (Corée du Sud, Autriche, Brésil, Danemark, Maroc, Singapour) – A/HRC/53/L.27/Rev.1 révisée oralement
  • Le droit à une nationalité : l’égalité des droits en matière de nationalité en droit et dans la pratique (États-Unis d’Amérique, Australie, Colombie, Mexique, Slovaquie) – A/HRC/53/L.28/Rev.1 révisée oralement
  • Les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme (Maroc, Argentine, Autriche, Brésil, Éthiopie, Indonésie, Pologne, Royaume-Uni) – A/HRC/53/L.29


 

Discussions concernant les droits sexuels

Journée annuelle de débat consacrée aux droits humains des femmes

​Séance d’avant-midi : La violence fondée sur le genre contre les femmes et les filles dans la vie publique et politique 

Le panel a examiné les tendances actuelles de la violence fondée sur le genre contre les femmes et les filles dans la vie publique et politique, qui constitue un obstacle structurel à la participation des femmes. Il a mis en relief les mesures législatives, de politiques, judiciaires et institutionnelles adoptées par les États pour lutter contre la violence fondée sur le genre dans la vie politique et publique, afin de prévenir cette violence, d’investiguer à son sujet et de promouvoir la participation des femmes à la vie politique.

Visionnez la discussion sur UN Web TV ou lisez nos points saillants sur ce fil Twitter. La SRI a présenté une déclaration conjointe lors de cette discussion de panel; visionnez-la ici.


Séance d’après-midi : Protection sociale : participation et leadership des femmes

Le panel a discuté du rôle des protections sociales dans la lutte contre la discrimination fondée sur le genre et de la nécessité d’une participation significative et active aux processus décisionnels. Il a souligné que les crises telles que la pandémie de COVID-19, les urgences climatiques et les conflits émergents qui y sont liés, de même que l’accroissement des inégalités, ont révélé et exacerbé les inégalités entre les genres et que les formes de discrimination fondées sur le genre ont un impact particulièrement négatif sur l’exercice du droit à la sécurité sociale par les femmes et les filles.

Visionnez la discussion sur UN Web TV ou lisez nos points saillants sur ce fil Twitter. La SRI a présenté une déclaration lors de cette discussion de panel; visionnez-la ici.

 

Dialogue interactif avec le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

La discussion a porté sur le rapport du Groupe de travail, qui examine le droit d’être à l’abri de la pauvreté dans le contexte des droits individuels et collectifs à l’égalité réelle, et qui considère la pauvreté et l’inégalité comme résultant de choix de politiques économiques délibérément patriarcaux. Le Groupe de travail appelle à une économie féministe et fondée sur les droits humains, de même qu’à une approche globale de la pauvreté. Notre déclaration conjointe avec l’Initiative Her Rights, l’AWID et IWRAW Asia Pacific était basée sur un mémoire antérieur au Groupe de travail.

Visionnez le dialogue sur UN Web TV, y compris notre déclaration conjointe, et lisez nos points saillants sur ce fil Twitter.


 

Déclarations orales de la SRI

 

Déclarations orales conjointes


 

Événement parallèle de la SRI 

Autonomie vs protectionnisme : considérations critiques touchant la sexualité et le genre, pour le Conseil des droits de l’homme

Le protectionnisme considère les femmes, les filles et les autres personnes marginalisées comme intrinsèquement vulnérables et ayant besoin de la protection de l’État et du patriarcat. Cependant, ce type de politiques sacrifie l’autonomie et la liberté, sans répondre à l’inégalité systémique et aux causes profondes de la discrimination et de la violence. La protection (ainsi que le respect et la réalisation) des droits des femmes nécessite que celles-ci soient considérées comme des sujets agentifs et capables de faire des choix concernant leurs corps et leurs vies, plutôt que d’être objectifiées par l’État patriarcal ou la famille patriarcale. Il s’agit d’un rappel important pour nous tou·te·s, au Conseil des droits de l’homme : l’égalité et la non-discrimination ne sont réalisables que lorsque les lois, les politiques et les interventions programmatiques sont axées sur la protection des droits et des libertés des femmes et des filles. Cet événement parallèle a examiné les fondements et l’impact des politiques protectionnistes et proposé des cadres de rechange comme la priorisation de l’autonomie corporelle. 


Conférencières : 

Anthea Taderera, Initiative pour les droits sexuels

Lobna Darwish, Initiative égyptienne pour les droits de la personne

Shalini Singh, CREA

 

Modératrice

Carrie Shelver, Initiative pour les droits sexuels

Si vous avez manqué l’événement, consultez l’enregistrement et les points saillants de la SRI sur Twitter.

 

Événements coparrainés par la SRI 

Une perspective holistique : les femmes et les filles palestiniennes sous le régime israélien de colonisation et d’apartheid 

Cet événement a mis en relief la violence et l’oppression que rencontrent les femmes et les filles palestiniennes en raison de l’occupation militaire, du régime d’apartheid et du projet colonial d’Israël, tout en discutant de la responsabilité de la communauté internationale d’assurer la reddition de comptes. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur cet événement parallèle. 

 

Le droit à la santé et le recours à l’innovation technologique : occasions et défis

Cet événement parallèle a examiné les bonnes pratiques actuelles et les défis liés à la croissance de l’innovation technologique dans divers pays. Les conférencier·ère·s ont discuté d’exemples spécifiques de législation, de politiques et de pratiques à répliquer et ont réfléchi aux lacunes existantes à l’échelle internationale afin de garantir le droit de chacun·e au meilleur état de santé physique et mentale possible, sans laisser personne de côté.

 

Contrer les mouvements anti-droits : de la cartographie à l’action

À l’approche du 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, cet événement visait à souligner que l’architecture mondiale des droits humains doit inclure les droits de toutes les personnes afin de garantir la dignité et la justice pour tou·te·s. On y a mis en lumière le fait que les défenseur·euse·s des droits humains des femmes et les mouvements féministes qui réagissent, s’engagent et placent leurs corps et leurs ressources sur la ligne de front, en réponse à l’offensive contre les droits humains et l’égalité des genres, subissent de plein fouet les conséquences de cette évolution. Des défenseur·euse·s des droits humains des femmes, des militant·e·s et des dirigeant·e·s sont ciblé·e·s et écarté·e·s des espaces décisionnels à tous les paliers, en particulier lorsqu’ils et elles font progresser l’égalité des genres et promeuvent un ordre du jour féministe. 

 

Événement parallèle sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et la COVID-19 

Cet événement parallèle a mis en relief l’impact de la pandémie sur les droits sexuels et génésiques et sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Il a fait valoir et a appuyé les normes de droits humains actuelles concernant la mortalité et la morbidité maternelles évitables et la SDSG, de même que les lignes directrices mondiales sur la santé. Il a réitéré le fait que la mortalité et la morbidité maternelles évitables sont un enjeu de droits humains que le Conseil des droits de l’homme se doit d’aborder.